pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation ; Considérant que par une décision en date du 2 décembre 1981, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre le refus opposé

QU'ELLE CONCERNE LES ELEVEURS NON MEMBRES D'UN ORGANISME DE DEFENSE SANITAIRE ET DES ELEVEURS DONT LES ANIMAUX NE SONT PAS SOUMIS AUX MESURES DE PROPHYLAXIE OBLIGATOIRES : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE

du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 mai 2002 : Sur le moyen tiré de l'incompétence

l'organisation d'un service public ; que, dès lors, en tant qu'elle concerne des agents de droit privé, la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître ; Sur les fins de non-recevoir opposées

électoraux en langue allemande ; elle soutient qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; que le ministre est incompétent

son autorité et, notamment, de fixer les modalités de leur notation ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'instruction du ministre de la défense du 17 mai 1968 est entachée d'incompétence

Cedex (87065) ; la FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES ET L'UNIVERSITE DE LIMOGES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 août 1986 par lequel le tribunal

pour connaître de l'opposition formée par la société requérante au commandement d'avoir à verser la somme de 92 288 F à la ville de Reims en exécution de ladite délibération ; qu'il y a lieu, dès lors

circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 8212 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée

souhaitent fonder une famille ; qu'il existe un doute quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; qu'en effet, la décision de refus de visa a été signée par une autorité incompétente

soulevée par la commune de Nice, et jugé les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de ce litige, le tribunal administratif de Nice, saisi par MaîtreB..., a, par un jugement du 18 décembre

LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le refus implicite qu'il a opposé

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE

." ; Considérant que, par un arrêté du 5 juillet 1993, pris sur le fondement des dispositions précitées et, notamment celles déjà citées de l'article 2 de l'arrêté du MINISTRE DE LA SANTE ET DEL'ACTION

A soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, il résulte des pièces du dossier que M.

Sauf dispositions contraires, le litige né du refus opposé par une personne morale de droit privé qui n'exerce aucune mission de service public à une demande tendant, sur le fondement de ces dispositions

l'incompétence de la juridiction des pensions pour connaître de ses conclusions dirigées contre le refus opposé par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône le 28 avril 1988 à la réclamation et

l'urgence résulte de ce qu'ils sont privés du droit d'être réunis afin de vivre ensemble ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; qu'en effet, celle-ci

Georges l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France du 9 juillet 1993 lui refusant l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire et la décision implicite de rejet opposée

A, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé, d'une part, que l'arrêté du 21 décembre 2016 était entaché d'incompétence et, d'autre part, qu'aucun des motifs du refus opposé n'était fondé. 4.