de congés payés, de 27 266 euros, à parfaire, au titre de l'indemnité de précarité, et de 90 900 euros en réparation de son préjudice moral.

A... se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il limite à 20 486,72 euros l'indemnisation de son préjudice économique ; 2.

du préjudice, l'indemnité qui doit être versée à la victime privée du logement dont elle est propriétaire et qui doit, pour se loger, louer un logement doit couvrir non seulement les loyers mais aussi

moral qu'elle a subi à la suite du décès en service de son fils, le second maître Michel A ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 449 euros au titre de son préjudice

du préjudice subi, M.

Il a également présenté une demande d'indemnisation des préjudices subis, qui a été rejetée par le ministre de la défense.

exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section ".

Considérant qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

au demandeur, ou doit-il toujours accorder à celui-ci, l'intégralité de cette indemnité en se bornant, s'il y a lieu, à rappeler les droits que le fonds tient de l'article 47-IX ?

entre l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité qu'il a perçue à l'occasion de son admission à la retraite le 1er août 2009.

complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale ; que, lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, il incombe au juge

, par suite, ils devaient être indemnisés en totalité, la cour a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, par suite, être annulé en

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) " adresse à la victime ou à ses ayants droit () une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ".

UNE INDEMNITE DE 158.000 F ; - EN CE QUI CONCERNE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR DE LA MONNAIE : CONSIDERANT QU'UN TEL PREJUDICE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'INDEMNISATION DES LORS QUE LES DOMMAGES ONT ETE

C... afin d'assurer la réparation intégrale du dommage subi par celui-ci et porté à 134 000 euros le montant de cette indemnité.

patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de

résultant d'une telle contamination et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont déjà été indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, de déduire d'office la somme ainsi allouée du

illégal et, enfin, en tant qu'il avait statué sur ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la minoration de ses droits à pension ; 3.

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour l'enfant d'une opération subie le 27 janvier 2005 au centre hospitalier

N'A PAS COMMIS UNE NEGLIGENCE, ALORS SURTOUT QUE C'EST LE 11 MARS 1953 QU'IL A DEMANDE A L'ADMINISTRATION L'INDEMNISATION INTEGRALE DE SES PERTES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 340 PRECITE ET QUE L'INDEMNISATION