Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Paragon Transaction et à la SCP Rocheteau

préjudices autres que la perte de revenus et que l'indemnité transactionnelle, qui ne pouvait donc couvrir que la perte de revenus, avait été réintégrée à bon droit dans le revenu imposable de M.

2000, que l'indemnité versée à M.

transactionnelle de licenciement, a rejeté le surplus de ses conclusions ; Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur le caractère imposable des indemnités : Considérant, en premier lieu, que

J...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux du décès de Mme L...J....

Après avoir contesté les motifs de son licenciement, il a conclu le 18 novembre 2013 un accord transactionnel avec son employeur prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement.

Il résulte de ces dispositions, qui déterminent les conditions dans lesquelles les indemnités versées à un salarié en conséquence de la rupture de son contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le

B...a perçu une indemnité transactionnelle de 315 120 euros, qu'il n'a pas déclarée pour l'imposition de son revenu de 2004, l'estimant en totalité exonérée sur le fondement des dispositions du 1 de l'article

A RECU DE LA SOCIETE, D'UNE PART, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 200.000 F ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DITE "DE RUPTURE DE CONTRAT" ET A TITRE "DE DOMMAGES-INTERETS" D'UN MONTANT TOTAL DE

X... ; qu'aux termes d'une transaction, le Centre d'Etudes et de Promotion du Tourisme s'est engagé à verser à M.

A RECU DE LA SOCIETE, OUTRE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT D'UN MONTANT TOTAL DE 1.400.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE CETTE DERNIERE INDEMNITE COMME REPRESENTATIVE

Afin de mettre fin au litige l'opposant à son employeur quant au caractère justifié de cette rupture, un protocole transactionnel signé le 3 septembre 2003 a prévu qu'une indemnité de 719 000 euros lui

résultant de la transaction signée le 5 décembre 1994 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition qu'à l'exception des indemnités qui y sont limitativement énumérées, toute somme perçue par le salarié à l'occasion de la rupture de son

L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède

(...) " ; qu'en vertu du 1 de l'article 80 duodecies du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, les indemnités versées à un salarié à l'occasion de la rupture de son

Boutet, avocat de M.B..., - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., qui était directeur salarié

un préjudice autre que celui résultant de la perte de revenu, la cour a pu juger, sans erreur de droit, que l'indemnité qui avait été concédée à M.

Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix

GRANDE EXACTITUDE POSSIBLE, POUR ETRE RAPPORTES AUX STOCKS DE PRODUITS FABRIQUES ET AUX TRAVAUX EN COURS, FIGURE, NOTAMMENT, LA VALEUR DES DROITS A CONGES PAYES QUE LES SALARIES ONT ACQUIS A L'EGARD DE