le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement, en date du 15 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge d'une fraction des indemnités

A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 POUR ABANDON DE POSTE N'EST ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE ; SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M.

différés et par la circonstance que certaines factures de restaurant étaient transférées sur l'hôtel et réciproquement, la comptabilité, en raison des lacunes qu'elle comportait et de l'insuffisance des

de retard : Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : "Tout retard dans le paiement des impôts, taxes, redevances ou sommes quelconques qui doivent être versés aux comptables

MOIS, A 3 % DU MONTANT DES SOMMES DONT LE VERSEMENT A ETE DIFFERE ET, POUR CHACUN DES MOIS SUIVANTS, A 1 % DUDIT MONTANT..."

différés et par la circonstance que certaines factures de restaurant étaient tranférées sur l'hôtel et réciproquement, la comptabilité, en raison des lacunes qu'elle comportait et de l'insuffisance des

le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.

CONTENTIEUX DU CONSEIL DU CONSEIL D'ETAT LES 5 DECEMBRE 1974 ET 8 AVRIL 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A 5.000 F L'INDEMNITE

d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement les frais supplémentaires de nourriture et de logement exposés par les agents en mission ; qu'aux termes de l'article 2 du décret attaqué

d'une indemnité égale, pour le premier mois, à 3 % du montant des sommes dont le versement a été différé et, pour chacun des mois suivants, à 1 % dudit montant..." et qu'aux termes de l'article 1728 du

, qu'elle évaluait à la somme de 29 millions d'euros en soulignant que le paiement de cette somme affecterait très sensiblement sa situation financière ; que, dans ces conditions, et eu égard à la nature

effectué pendant cette période ou au montant des acomptes afférents à la commande dans la limite de 10 % du montant de ladite commande ; qu'enfin, en cas d'annulation de la commande, l'impôt dont le paiement

n'a pas été effectué doit être immédiatement acquitté, ou le complément de remboursement forfaitaire reversé, sans préjudice de l'application de l'indemnité prévue à l'article 1727 du code général des

X... utilisait pour l'exercice de son activité de fabricant de poterie, le contribuable a perçu en dédommagement des biens détruits une indemnité d'assurance s'élevant globalement à 286 101 F, soit 98

Dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, l'article 1727 du code général des impôts dispose : "Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un

administrative d'appel de Paris, en tant qu'après avoir réformé le jugement n° 0311999/1-3 du 25 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande et condamné l'Etat à lui verser une indemnité

administrative d'appel de Paris, en tant qu'après avoir réformé le jugement n° 0311999/1-3 du 25 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande et condamné l'Etat à lui verser une indemnité

Cette actualisation du montant des rentes ne peut cependant avoir pour effet ni de différer leur versement ni de conduire la victime à avancer les frais correspondant à l'indemnisation qui lui est due.

ENTRE ELLES QUE LA PREMIERE DE CES SOCIETES A RECU DE LA SECONDE LA CONTREPARTIE DE L'INDEMNITE VERSEE PAR QUI CONSTITUE POUR LA REQUERANTE UN ELEMENT DE LOYER PERCU DE SA FILIALE ; QUE LA CIRCONSTANCE

jugement attaqué a admis la recevabilité de ce déféré et annulé la délibération du 13 avril 1984, ainsi qu'à demander dans cette mesure l'annulation dudit jugement ; En ce qui concerne la convention passée