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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007761684
29 décembre 1989
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION DES DIRECTEURS DE SERVICES ET ATTACHES TERRITORIAUX et de la CONFERENCE DES SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE LA REGION PARISIENNE, - les conclusions
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586690
7 février 2018
d'Indre-et-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 22 février 2016 du silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698597
16 avril 1986
pouvoir réglementaire, se borner à édicter des dispositions ayant pour objet de faciliter l'application de la loi, en précisant, par le décret du 7 janvier 1986, l'autorité compétente pour signer au nom
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007751736
16 juin 1989
tribunal administratif de Saint-Denis a, avant-dire droit, ordonné une expertise sur deux des sept chefs de la réclamation présentée au DEPARTEMENT DE LA REUNION, et tendant au versement de diverses indemnités
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699789
17 décembre 1986
, n'est pas contraire aux principes du droit des concessions ; que ces mêmes stipulations des articles 10 et 12 du traité, dans la mesure où elles pourraient avoir pour effet d'engager l'Etat à indemniser
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898688
17 novembre 1995
des générations futures, qui est saisi "des questions relatives à l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques et de leur cohérence avec les objectifs définis à l'occasion de la conférence
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