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26 résultats pour « indemnité compensatrice de la clause de non concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761684

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION DES DIRECTEURS DE SERVICES ET ATTACHES TERRITORIAUX et de la CONFERENCE DES SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE LA REGION PARISIENNE, - les conclusions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586690

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

d'Indre-et-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 22 février 2016 du silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698597

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

pouvoir réglementaire, se borner à édicter des dispositions ayant pour objet de faciliter l'application de la loi, en précisant, par le décret du 7 janvier 1986, l'autorité compétente pour signer au nom

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

tribunal administratif de Saint-Denis a, avant-dire droit, ordonné une expertise sur deux des sept chefs de la réclamation présentée au DEPARTEMENT DE LA REUNION, et tendant au versement de diverses indemnités

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

, n'est pas contraire aux principes du droit des concessions ; que ces mêmes stipulations des articles 10 et 12 du traité, dans la mesure où elles pourraient avoir pour effet d'engager l'Etat à indemniser

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898688

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

des générations futures, qui est saisi "des questions relatives à l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques et de leur cohérence avec les objectifs définis à l'occasion de la conférence

Source officielle

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