autres pièces du dossier ; Vu les lois des 30 octobre 1886, 28 mars 1882 et le décret du 7 avril 1877 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 et la loi du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

voie de l'appel, le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à la compagnie immobilière de la région parisienne deux indemnités, l'une de 34

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes

, puis les 24 juillet 1980, 26 octobre 1982, 21 mai 1984, 17 juin 1985 et 28 janvier 1987 devant le Conseil d'Etat ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors

du 16 juillet 1980 sur les astreintes en matière administrative ; Vu le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets des 30 septembre 1953 et 30 juillet 1963 ; Vu

André X..., l'arrêté du 30 mai 1984 du commissaire de la République d'Eure-et-Loir refusant à M. X... l'attribution d'une indemnité viagère de départ ; 2°) rejette la demande présentée par M.

le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 juillet 1886 modifiée notamment par la loi de finances du 30 avril 1921 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi n° 78-

1953 ; Vu le décret du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu

André X..., la décision du 5 décembre 1983 du Préfet, commissaire de la République du département d'Eure-et-Loir refusant à ce dernier le bénéfice de l'indemnité viagère de départ prévue par la loi du

lequel il a fixé l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984, rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

à compter du mois de janvier 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

mars 1985 par lequel le commissaire de la République du département du Calvados, fixé l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985, en

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Vu 1°) sous le n° 62 228, la requête sommaire et les observations enregistrées les 31 août 1984, 28 décembre 1984 et 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune