39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Droit à indemnité du concessionnaire - Résiliation aux torts de l'administration - Procédure non respectée

dossier qu'il avait été mis fin au versement de ces indemnités par un arrêté du 24 avril 1984 ; que le requérant ne soulève aucun moyen mettant en cause la légalité de cette décision ; Considérant que

DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Maroc - Non-renouvellement du contrat d'un magistrat français - Indemnité de fin de service - Refus - Responsabilité financière de l'Etat

envers laquelle il s'était engagé ; que, dans le cas où le contrat en cause est une concession de service public, il peut notamment, à ce titre, demander à être indemnisé de la valeur non amortie, à la

39 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONTRAT DE CONCESSION - RÉSILIATION POUR MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - INDEMNISATION DU COCONTRACTANT - 1) RÈGLES D'INDEMNISATION DE LA PART NON AMORTIE DES BIENS DE

LA PERIODE D'EXECUTION DU CONTRAT, L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 54 NE DEVRA COUVRIR QU'UNE PARTIE DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA DENONCIATION DU CONTRAT HUIT ANS AVANT SA DATE D'EXPIRATION, ALORS

à fin d'indemnisation du fait de la résiliation du marché : 3.

X... conclut également à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il lui a causé du fait du non-renouvellement irrégulier de son contrat d'engagement spécial en lui versant, à titre principal

l'état exécutoire émis à son encontre par l'institut pour le remboursement de ces sommes ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant que M.

, que l'indemnité prévue contractuellement serait manifestement disproportionnée au préjudice subi ; Considérant, il est vrai, qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs,

DE L'EXPERT QU'A CETTE DATE LA VALEUR DES BIENS DETRUITS ET NON REMBOURSES PAR L'INDEMNITE D'ASSURANCE S'ETABLISSAIT A 196.823 F ; QUE, POUR PERMETTRE LES EXPERTISES LE SIEUR Y...

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Absence - Economie du contrat non bouleversée - Aléas normaux du marché. | 54-08-01-03-

Cette indemnité est calculée en tenant compte, le cas échéant, des autres facteurs qui ont contribué au bouleversement de l'économie du contrat, l'indemnité d'imprévision ne pouvant venir qu'en compensation

La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

X..., par dérogation du contrat d'origine, le droit d'ouvrir un cabinet dans la ville de Troyes à proximité de celui de M. Y..., a comporté une indemnité spéciale pour la renonciation, par M.

met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours

en raison de la non-signature du contrat ; c) à la condamnation du centre à lui verser une indemnité de 180 000 F ; d) à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 180 000 F en réparation du

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE REFUS ATTAQUE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT : çONS.

SOUTIENT POUR JUSTIFIER SA DEMANDE D'INDEMNITE QUE LA SOMME QU'IL A REMISE AU SIEUR Z..., DIRECTEUR DU THEATRE DES CELESTINS A LYON, A ETE PRETEE PAR LUI NON PAS AU SIEUR Z..., MAIS A LA VILLE DE LYON,

durant ce contrat, dont le montant ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute, qui lui est versée à la fin du contrat ; que, selon celles de l'article L. 122-3-4 du même code, le