, avec un préavis d'une faible durée ; qu'à cet égard ni la circonstance que ce contrat a été en fait prolongé pendant de nombreuses années ni celle que le concédant a accepté de verser une indemnité au

; 3°) condamne l'Agence Nationale Pour l'Emploi à lui verser, d'une part, le montant des salaires qui lui seraient dus depuis le 1er novembre 1985, d'autre part, et à titre subsidiaire, diverses indemnités

de rapatriement et 10 081,19 euros (66 128,28 F) pour non respect de la procédure de licenciement ; que l'Etat, l'AFPEC et l'AEFE soient condamnés à lui rembourser les frais exposés par lui et non compris

compensatrice de deux mois de préavis et une indemnité de licenciement à M.

par l'arrêt attaqué du 23 juin 2005 réformant le jugement du tribunal, annulé la décision de licenciement et rejeté par voie de conséquence les demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, enjoint

ni indemnité de licenciement, à compter du 1er juillet 2022.

prévue au titre XII. ".

versée durant son arrêt de travail pour maladie, de 3 764,42 euros et de 7 988,76 euros au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement, et de 25 000 euros au titre de son préjudice moral ; que,

les arrêtés rectoraux susvisés ; 3°) annule les rapports d'inspection susvisés ; 4°) condamne l'Etat au versement des sommes de 62 000 F au titre des indemnités de préavis et 224 000 F au titre des indemnités

Y... après l'expiration de la période de stage prévue au premier alinéa de l'article R. 412-12 précité, licencier l'intéressé pour insuffisance professionnelle ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire

compensatrice de préavis et de 426,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, enfin d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans un délai de huit jours à compter de la notification

A RECU DE LA SOCIETE, D'UNE PART, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 200.000 F ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DITE "DE RUPTURE DE CONTRAT" ET A TITRE "DE DOMMAGES-INTERETS" D'UN MONTANT TOTAL DE

de la garnison de Vannes-Meucon à verser des indemnités à M.

A tendant à la condamnation de l'université à lui verser des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; que la cour administrative d'appel de Marseille

dans d'autres fonctions de la même chambre. / La convention prévue à l'article 41 ci-dessus peut prévoir que tout ou partie des services effectués dans une autre chambre de commerce et d'industrie est

Si des cas de non-conformité sont constatés, le bénéficiaire reçoit une copie du rapport de contrôle () ". 4.

A une indemnité de 2 308,97 euros en réparation du préjudice subi du fait des cotisations sociales perçues sur les indemnités et intérêts de retard payés en exécution des jugements du 24 juin 1986 et a

compensatrice de congés payés, à ce que le groupement d'intérêt public soit condamné à lui verser la somme de 180 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour licenciement sans cause, à ce que ces indemnités

par les lois en vigueur sur le régime des eaux. / Ces entreprises, suivant qu'elles sont ou non réputées concessibles aux termes de l'article 2, sont, à l'expiration du régime provisoire prévu au paragraphe

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce soit mise à la charge de M.