, le conseil d'administration de la société en nom collectif "Etablissements Hamon et compagnie" a institué, au profit des membres salariés de l'entreprise, membres de la famille des associés, une indemnité

arrêtés comporte un article 4 ainsi libellé : « En aucun cas l'ingénieur [...] de l'armement A ne pourra, lorsqu'il sera mis fin à son détachement pour quelque cause que ce soit, bénéficier d'une indemnisation

Le départ et la mise à la retraite ouvrent droit au versement d'une indemnité (...) ". 6.

et Moser 3M, a inscrit au passif de son bilan au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1987 une somme de 224 213 F correspondant au montant des provisions pour charges sociales afférentes à des indemnités

Cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité

ou mises à la retraite depuis le lendemain de sa publication, le 14 avril 2023 et que ce préjudice est grave, compte tenu de l'importance des différences entre les indemnités de départ à la retraite,

Dès lors que, s'agissant de cette dernière somme, le département avait contesté devant les juges du fond la nécessité des dépassements de dépenses constatés au titre des différents postes auxquels l'association

du 1er août 2009 pour limite d'âge ; qu'à cette occasion, une allocation de départ à la retraite d'un montant de 36 135,06 euros lui a été versée ; que M.

B...qu'il bénéficierait de cette indemnité de départ et du complément de retraite à son départ à la retraite ; que M.

l'arrêt du 5 novembre 2013 en tant qu'il rejetait sa demande de versement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite ; que, le juge d'appel n'étant ressaisi que dans les limites de la cassation

de départ à la retraite de M.

de départ à la retraite de M.

de départ à la retraite de M.

opérés au cours de la première instance ; que le surplus des réintégrations effectuées à raison des charges de personnel correspond à des charges sociales restées injustifiées ainsi qu'à une prétendue indemnité

décembre 1989, et des pénalités dont ils ont été assortis pour les exercices clos entre le 30 juin 1988 et le 31 décembre 1989 ; Sur la déductibilité des provisions pour charges sociales afférentes aux indemnités

et de départ à la retraite plus favorable que celui du code du travail.

la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui dispose que le montant de l'indemnité due est égal à celui de l'indemnité de départ en retraite volontaire prévue par les

droit, correspondant au montant de l'indemnité de départ en retraite versée à Mme X... et la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

de droit, correspondant au montant de l'indemnité de départ en retraite de Mme X... et la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, 2 DU DECRET 74-131 DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT