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de licenciement et en dehors du cas de faute grave, à une indemnité distincte du préavis ; que, pour exclure de l'extension les termes « ni indemnité de rupture », figurant à l'article 18 de la convention

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

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de licenciement et une indemnité pour rupture de contrat de 320 000 F et à ce que la ville de Saint-Denis soit condamnée à lui verser ladite somme ; 2° annule la décision attaquée ; 3° condamne la ville

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L'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

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abusive de son contrat de travail ; 2°) statuant au fond, d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2006 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et de faire droit à sa demande d'indemnisation

X... avait été engagé le 21 mars 1972 par le Centre d'Etudes et de Promotion du Tourisme ; que son contrat de travail prévoyait en cas de licenciement, sauf faute grave, le versement d'une indemnité calculée

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