cassation qu'il a introduit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 décembre 2002 relatif au même refus de séjour ; 3°) condamne l'Etat à lui verser d'une part une indemnité

jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et l'Etat soient condamnés à lui verser diverses indemnités

pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verse à Mme Y..., qui a la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public, une indemnité

CONSEILD'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VEZZANI HAUTE-CORSE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

DES INDEMNITES S'ELEVANT A 262.519,71 F POUR LA PREMIERE A 237.996 F POUR LA SECONDE, CES SOMMES PORTANT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 1975 ; -2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" NE SONT PAS FONDEES EN LEURS PRETENTIONS A CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRENEURS ; QUE LA VILLE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A RECLAMER A CEUX-CI UNE INDEMNITE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 7 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AVAIT REFUSE DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE

LILIAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE BLERE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE

Générales de France ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité

pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées et condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité

la COMMUNE DE PARTHENAY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser aux Consorts X... une indemnité

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS et la VILLE DE PARIS sont, dès lors, fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris les a condamnés à diverses indemnités

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour accorder à M. et Mme X..., bénéficiaires d'un permis de construire délivré au nom de l'Etat par le maire de la commune de Verfeil (Haute-Garonne), une indemnité

A INDEMNITE DE M. X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X...

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DU MAIRE DE BEAUGENCY L'APPLICATION DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT DES HAUTS DE LUTZ OU, A DEFAUT, A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE

publicité ; que le concurrent évincé, la société Philippe Vediaud Publicité, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation du marché et la condamnation de la commune à lui verser une indemnité

NE CONTESTE PAS QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PROPRIETES DE LA DAME A..., DU SIEUR X...

de trois expertises, d'autre part, rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les demandes de la commune tendant à la condamnation du département à lui verser une indemnité

A..., diverses indemnités en réparation des dommages causés aux bateaux Kid, Alkef II et Ione dans l'écluse d' Alfortville ; 2° subsidiairement réforme ledit jugement en atténuant la responsabilité de

comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, d'autre part, sa demande présentée devant le tribunal administratif de Caen tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité