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63 résultats pour « indemnité pour perte de revenus et privation de jouissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173311

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007133

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

dans laquelle Mme A se trouvait de procéder aux travaux nécessaires à leur remise en location était en partie due à la circonstance qu'elle avait été privée des revenus de leur location jusqu'en 1995

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005351

Admin. suprême

15 février 2007

15 février 2007

du supplément de solde de réserve auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa solde de réserve par l'allocation d'un capital, augmenté des intérêts de droits à compter de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469034

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

tendant à l'annulation du jugement n° 0400303 du 19 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837443

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

La prise en charge cesse après trois refus d'offre ferme d'emploi. Ne peut être comprise dans ce décompte qu'une seule offre d'emploi émanant de la collectivité ou établissement d'origine.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007731

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

A demande au juge administratif de condamner l'Etat à lui verser une indemnité éventuellement négociable de 200 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184910

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184917

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184928

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184934

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184940

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184948

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186633

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186640

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186646

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186653

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187272

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187278

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187284

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187290

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle

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