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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173311
7 juillet 2004
personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007133
26 septembre 2007
dans laquelle Mme A se trouvait de procéder aux travaux nécessaires à leur remise en location était en partie due à la circonstance qu'elle avait été privée des revenus de leur location jusqu'en 1995
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005351
15 février 2007
du supplément de solde de réserve auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa solde de réserve par l'allocation d'un capital, augmenté des intérêts de droits à compter de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469034
7 mars 2012
tendant à l'annulation du jugement n° 0400303 du 19 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837443
20 juin 1994
La prise en charge cesse après trois refus d'offre ferme d'emploi. Ne peut être comprise dans ce décompte qu'une seule offre d'emploi émanant de la collectivité ou établissement d'origine.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007731
26 novembre 2007
A demande au juge administratif de condamner l'Etat à lui verser une indemnité éventuellement négociable de 200 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184910
30 juillet 2003
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent
CETAT:CETATEXT000008184917
CETAT:CETATEXT000008184928
CETAT:CETATEXT000008184934
CETAT:CETATEXT000008184940
CETAT:CETATEXT000008184948
CETAT:CETATEXT000008186633
CETAT:CETATEXT000008186640
CETAT:CETATEXT000008186646
CETAT:CETATEXT000008186653
CETAT:CETATEXT000008187272
CETAT:CETATEXT000008187278
CETAT:CETATEXT000008187284
CETAT:CETATEXT000008187290
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