X... avait été engagé le 21 mars 1972 par le Centre d'Etudes et de Promotion du Tourisme ; que son contrat de travail prévoyait en cas de licenciement, sauf faute grave, le versement d'une indemnité calculée

qu'elle avait été autorisée à licencier à partir du 31 décembre 1977 avaient la nature d'indemnités de préretraite et entraient donc, ainsi, dans le champ d'application de l'article 86 précité ; Considérant

versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L.

L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT, DANS CERTAINS CAS, L'OCTROI AUX SALARIES LICENCIES, PAR LE TRIBUNAL SAISI, D'UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MINIMUM FIXE PAR CET ARTICLE

Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

(...) " ; qu'en vertu du 1 de l'article 80 duodecies du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, les indemnités versées à un salarié à l'occasion de la rupture de son

versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre

qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ou d'une cessation de fonction ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages-intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser

a anormalement renoncé, la requérante n'est pas fondée à se plaindre du montant du redressement de ce chef ; Considérant, en deuxième lieu, que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPTAL LOCATION a versé

En qui concerne l'indemnité transactionnelle versée à l'Institut Pasteur : 7.

comme constituant des charges déductibles des résultats sociaux, à concurrence de 85 000 F en 1979, 81 000 F en 1980 et 78 000 F en 1981, une fraction des loyers que la société anonyme Chaptal Auto a versés