une indemnité correspondant à vingt jours de salaire par année de travail et à trois mois de salaire ; que cette indemnité ne comprend ni le montant des salaires échus de la date du licenciement jusqu'à

au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, assortie des intérêts moratoires.

X... et a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions et condamne l'Etat français à réparer l'entier préjudice subi en lui versant une indemnité de 61 667,30 F ainsi

l'indemnité de licenciement, de 20 592,93 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 22 802,89 euros au titre d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et de 40 000 euros au titre du

de l'article L.321.7 du code du travail, tout licenciement projeté pour ce motif de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement

MARTINERIE tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

COTTIN tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

MACE tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

DAMBRINE tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 1986 par lequel le président du bureau d'aide sociale de Ruoms a prononcé son licenciement

THEVENET tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

de licenciement supérieure au triple du minimum prévu à l'article R. 122-1 du présent code, la somme des montants mensuels de cette indemnité de licenciement et de l'allocation pour perte d'emploi ne

demande d'indemnisation une copie de la lettre de licenciement, des contrats de travail, des bulletins de paye et tout autre document nécessaire à la détermination de l'ancienneté dans la profession ainsi

de licenciement et de préavis et à lui payer les journées dues au titre des congés payés et des récupérations ; 2°) condamne le centre hospitalier de Rambouillet à lui verser la somme de 100 000 F avec

X... n'est pas fondé à demander une indemnité au titre de rappel de préavis ni à celui de congés payés sur préavis ; que la demande de prime d'assiduité n'est assortie d'aucune précision permettant d'en

Le préjudice résultant pour l'IGESA du versement de ces indemnités est en lien direct avec l'illégalité fautive dont sont entachées les autorisations de licenciement annulées par le jugement du 15 janvier

demande d'indemnisation une copie de la lettre de licenciement, des contrats de travail, des bulletins de paye et tout autre document nécessaire à la détermination de l'ancienneté dans la profession ainsi

demande d'indemnisation une copie de la lettre de licenciement, des contrats de travail, des bulletins de paye et tout autre document nécessaire à la détermination de l'ancienneté dans la profession ainsi

DE 4 381 F EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE A PAYEE A SON AGENT ET UNE SOMME DE 21 851,12 F CORRESPONDANT AUX INTERETS MORATOIRES DES FACTURES LAISSEES EN SOUFFRANCE D'OCTOBRE 1970

; Sur les conclusions à fin d'indemnités : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a perçu l'indemnité de licenciement prévue à l'article 4 du décret susvisé du 22 juin 1972 ; qu'elle