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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683075
3 décembre 2018
Cette décision retient deux griefs, tirés respectivement du versement, aux membres du bureau du conseil d'administration de la CREPA, d'indemnités de fonction prohibées par l'article R. 931-3-23 du code
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102110
3 février 2003
Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007698146
11 juillet 1984
Cons. que la société industrielle de Saint-Ouen S.I.S.O. , société à responsabilité limitée, qui a pour objet social la fabrication et le commerce de pièces métalliques, ainsi que la récupération de métaux
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627890
11 octobre 1991
anonyme venant aux droits de la société SGIM, dont le siège social est Tour Maine Montparnasse, ..., représentée par son administrateur directeur général en exercice ; la SA "UNION INTERNATIONALE IMMOBILIERE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625014
9 mai 1990
X... en exécution du contrat de travail d'où il tenait les fonctions de directeur du "département immobilier" de la société, au motif que, le 16 avril 1975, les dirigeants de la société avaient enjoint
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406435
20 février 2008
CLOR alors qu'il était dirigeant salarié de la SA Royal Garage, la cour qui a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine, a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, juger que la somme
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633096
26 octobre 1992
81 000 F en 1980 et 78 000 F en 1981, une fraction des loyers que la société anonyme Chaptal Auto a versés à M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008102825
21 décembre 2001
désaccord constaté entre le conseil d'administration de la caisse et le comité de protection sociale des salariés agricoles, l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008001594
12 juin 1998
Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, dont le siège est à Roissy Pôle, B.P. 10785 à Roissy-Charles-de-Gaulle cédex (95727), représentée par ses dirigeants
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586702
7 février 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Kryol Food Amazonie. 1.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008054163
28 juillet 1999
DES THERMES DE BAGNERES-DE-BIGORRE, dont le siège est à Bagnères-de-Bigorre (65200), représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BAGNERES-DE-BIGORRE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652677
23 juin 1978
EST A ARRAS PAS-DE-CALAIS , ..., A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.215,14 F REPRESENTANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'ELLE A DU VERSER A SON ASSUREE, LA DAME MARTIN L... , A LA SUITE D'UNE EXPLOSION DE
CETAT:CETATEXT000007984511
25 juin 1999
requérantes, qui exploitent des établissements thermaux, ont demandé le versement par l'Etat d'une indemnité destinée à compenser le manque à gagner qui aurait résulté pour elles de l'inclusion dans les
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612463
20 février 1974
DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE.
CETAT:CETATEXT000007629953
CHAPTAL LOCATION, dont le siège social est route de Sète, à Saint-Jean de Vedas (34430), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPTAL LOCATION demande au Conseil
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033387533
9 novembre 2016
Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
de moins de 45 ans, d'une durée de 16 mois pour les salariés âgés de moins de 50 ans, de 18 mois pour les salariés fragilisés et de 20 mois pour les salariés reconnus travailleurs handicapés avec le versement
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025741052
14 octobre 2011
989,77 euros, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à sa demande de première instance ; 2) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440443.20211130
30 novembre 2021
B G une indemnité de 865 365,80 euros, sous déduction des sommes déjà versées par l'établissement au titre de l'assistance par une tierce-personne, une rente fixée à 5 768 euros en réparation de l'obligation
CETAT:CETATEXT000008012272
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 3°), sous le n° 183 572,
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