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42 résultats pour « indemnités versées au salarié dirigeant social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683075

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Cette décision retient deux griefs, tirés respectivement du versement, aux membres du bureau du conseil d'administration de la CREPA, d'indemnités de fonction prohibées par l'article R. 931-3-23 du code

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102110

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007698146

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

Cons. que la société industrielle de Saint-Ouen S.I.S.O. , société à responsabilité limitée, qui a pour objet social la fabrication et le commerce de pièces métalliques, ainsi que la récupération de métaux

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627890

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

anonyme venant aux droits de la société SGIM, dont le siège social est Tour Maine Montparnasse, ..., représentée par son administrateur directeur général en exercice ; la SA "UNION INTERNATIONALE IMMOBILIERE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625014

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

X... en exécution du contrat de travail d'où il tenait les fonctions de directeur du "département immobilier" de la société, au motif que, le 16 avril 1975, les dirigeants de la société avaient enjoint

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406435

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

CLOR alors qu'il était dirigeant salarié de la SA Royal Garage, la cour qui a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine, a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, juger que la somme

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633096

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

81 000 F en 1980 et 78 000 F en 1981, une fraction des loyers que la société anonyme Chaptal Auto a versés à M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008102825

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

désaccord constaté entre le conseil d'administration de la caisse et le comité de protection sociale des salariés agricoles, l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008001594

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, dont le siège est à Roissy Pôle, B.P. 10785 à Roissy-Charles-de-Gaulle cédex (95727), représentée par ses dirigeants

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586702

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Kryol Food Amazonie. 1.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008054163

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

DES THERMES DE BAGNERES-DE-BIGORRE, dont le siège est à Bagnères-de-Bigorre (65200), représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BAGNERES-DE-BIGORRE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652677

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

EST A ARRAS PAS-DE-CALAIS , ..., A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.215,14 F REPRESENTANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'ELLE A DU VERSER A SON ASSUREE, LA DAME MARTIN L... , A LA SUITE D'UNE EXPLOSION DE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007984511

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

requérantes, qui exploitent des établissements thermaux, ont demandé le versement par l'Etat d'une indemnité destinée à compenser le manque à gagner qui aurait résulté pour elles de l'inclusion dans les

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612463

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629953

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

CHAPTAL LOCATION, dont le siège social est route de Sète, à Saint-Jean de Vedas (34430), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPTAL LOCATION demande au Conseil

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033387533

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de moins de 45 ans, d'une durée de 16 mois pour les salariés âgés de moins de 50 ans, de 18 mois pour les salariés fragilisés et de 20 mois pour les salariés reconnus travailleurs handicapés avec le versement

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025741052

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

989,77 euros, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à sa demande de première instance ; 2) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440443.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

B G une indemnité de 865 365,80 euros, sous déduction des sommes déjà versées par l'établissement au titre de l'assistance par une tierce-personne, une rente fixée à 5 768 euros en réparation de l'obligation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012272

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 3°), sous le n° 183 572,

Source officielle

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