AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472456.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
en demeure lui avait bien été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 août 2014 (avis de réception n° 2C 070 382 8692 5) et que, contrairement à ce qu'il soutenait, ce pli ne contenait
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CETAT:CETATEXT000007719129
8 juin 1988
8 juin 1988
Le lieudit est remplacé par l'indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines".
Source officielle