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36 résultats pour « indication de la contenance exacte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472456.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

en demeure lui avait bien été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 août 2014 (avis de réception n° 2C 070 382 8692 5) et que, contrairement à ce qu'il soutenait, ce pli ne contenait

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719129

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

Le lieudit est remplacé par l'indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465844.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Ce décret s'applique, aux termes de son article 1er, " aux denrées alimentaires, fabriquées sur le territoire national, contenant des protéines végétales ".

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008232899

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

société, qui faisait valoir que la méthode de reconstitution appliquée par l'administration aboutissait à une exagération des recettes de l'exercice clos en 1991 en raison d'erreurs affectant la contenance

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427822

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

souverainement apprécié les faits qu'elle n'a pas dénaturés ; que si elle a indiqué que le mémoire que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE PROVENCE a produit en défense devant elle contenait

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

seule ou dans des produits biocides (ci-après dénommée "fournisseur de la substance") ou qui fabrique ou met à disposition sur le marché un produit biocide constitué de la substance pertinente, en contenant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164477

Admin. suprême

12 octobre 2009

12 octobre 2009

Celle-ci comporte : / 1° Une estimation argumentée de l'impact du projet au regard des objectifs définis au premier alinéa de l'article L. 750-1 ; / 2° L'indication des moyens qui seront mis en oeuvre

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256515

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

fournies par les services instructeurs, contenait des informations suffisantes pour permettre à la commission d'apprécier, ainsi que le prévoit l'article L. 72032° du code de commerce, l'impact du projet

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626093

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

X... soutient que le pli recommandé contenant cette notification, qui comportait l'adresse exacte qu'il avait indiquée comme celle de son domicile en Espagne, a été délivré, le 17 décembre 1974, à une

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209556

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

assuré la conception des travaux de transformation et procédé à l'acquisition de participations financières dans des entreprises du secteur de l'hôtellerie et du tourisme ; qu'elle a, dès lors, exactement

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008024552

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

dossier soumis aux juges du fond que si la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas visé le mémoire déposé par le requérant le 12 octobre 1998 ce mémoire ne contenait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007968370

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

compétent pour signer ledit arrêté ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'arrêtéd'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire susrappelé, qui contenait

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869096

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

produit quatre témoignages faisant état de l'absence de sa profession de foi dans les enveloppes transmises aux électeurs contenant le matériel électoral, il ne résulte pas de l'instruction que ces incidents

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259476

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

d'évolution des tarifs des redevances principales a été fixé par le contrat de régulation économique, pour chaque période tarifaire, à un montant égal à 3,25 % en sus de l'évolution en pourcentage de l'indice

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861423

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

conseil d'administration décide d'acquérir des terrains ; que leur avis porte sur le principe et les modalités essentielles de l'acquisition envisagée, sans qu'il soit nécessaire que la superficie exacte

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

diffusés, devront figurer au moins : / - un match phare en exclusivité et en direct par semaine pendant la saison, au choix de la Nouvelle Entité, parmi les 5 premiers championnats européens selon l'indice

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