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155 résultats pour « indications cadastrales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007831488

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

l'article 7 précité dispose que "tout acte ou décision judiciaire, sujet à publicité, doit indiquer pour chacun des immeubles qu'il concerne la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618918

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

. - POUR CES CATEGORIES, LE BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE DOIT ETRE FIXE PAR RAPPORT AU REVENU CADASTRAL MOYEN DE L'EXPLOITATION... - L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE DOIT ETRE FAITE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917862

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral réel de l'exploitation, après application du coefficient d'adaptation fixé par le décret prévu cidessus et, éventuellement, de coefficients

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917872

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral réel de l'exploitation, après application du coefficient d'adaptation fixé par le décret prévu cidessus et, éventuellement, de coefficients

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917881

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral réel de l'exploitation, après application du coefficient d'adaptation fixé par le décret prévu ci-dessus et, éventuellement, de coefficents

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917890

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Le revenu cadastral pris en considération est le revenu cadastral réel de l'exploitation, après application du coefficient d'adaptation fixé par le décret prévu cidessus et, éventuellement, de coefficents

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719129

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

(section, numéro du plan et lieudit) et, en outre, dans les communes où le cadastre n'est pas rénové, les noms des propriétaires voisins, lorsque cette indication est indispensable pour l'identification

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836930

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

(section, numéro du plan et lieudit) et, en outre, dans les communes où le cadastre n'est pas rénové, les noms des propriétaires voisins, lorsque cetteindication est indispensable pour l'identification

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620451

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

Y... n'établit pas qu'en estimant que la valeur locative réelle de son appartement était, en 1970, égale à la valeur locative cadastrale, l'administration en ait fait une appréciation exagérée ; qu'en

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617161

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REVENU CADASTRAL DE LA

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007756450

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

X... a reçu en attribution 2 ha 21 a 28 ca de même nature valant 18 738 points ; qu'il n'est pas contesté que les apports ont été déterminés en prenant pour base la superficie cadastrale de la propriété

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008083130

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

X... sise sur le territoire de la commune de Giroussens aurait été prise à partir de documents cadastraux comportant certaines indications ayant le caractère de faux ; qu'ainsi, ce jugement est entaché

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461560.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a écarté cette demande au motif que les impositions en litige, calculées sur la base d'une valeur locative cadastrale d'un montant de 63 444 euros

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837279

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

"Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance, la désignation cadastrale

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166175

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

juges du fond que la SAS Sextius 2, propriétaire de locaux situés 2 rue Sextius Michel à Paris (75015) et occupés par l'Ecole supérieure de commerce extérieure (ESCE), conteste la valeur locative cadastrale

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032227646

Admin. suprême

14 mars 2016

14 mars 2016

juillet 2014 en tant seulement qu'il la condamne à verser à la commune d'Isola une somme de 2 250 000 euros en réparation du préjudice né de l'impossibilité d'obtenir la restitution de la parcelle cadastrée

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916764

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

Il est accompagné d'un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois et forêts à classer, le territoire communal

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008003614

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

Norbert X... d'une portion de la parcelle cadastrée n° 186 section 1, comporte dans ses motifs une erreur quant à la date de ladite délibération alors d'ailleurs que la mention de cette délibération n'est

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628096

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

Y... pour les années 1977, 1978 et 1979, l'administration a procédé par voie d'appréciation directe en se référant à la valeur locative cadastrale au 1er janvier 1970 majorée d'un coefficient destiné à

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222014

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

et sur la base d'une somme forfaitaire fixée, par application des dispositions de l'article 168 du code général des impôts et du 1 du barème que comporte celui-ci, à cinq fois la valeur locative cadastrale

Source officielle