AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007831488
4 mars 1994
4 mars 1994
l'article 7 précité dispose que "tout acte ou décision judiciaire, sujet à publicité, doit indiquer pour chacun des immeubles qu'il concerne la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale
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CETAT:CETATEXT000007618918
18 juin 1980
18 juin 1980
. - POUR CES CATEGORIES, LE BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE DOIT ETRE FIXE PAR RAPPORT AU REVENU CADASTRAL MOYEN DE L'EXPLOITATION... - L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE DOIT ETRE FAITE
Source officielle