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31 résultats pour « indivision résultant d'un achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625687

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

opérations auxquelles il s'est livré de 1972 à 1974 : vente le 24 mai 1972 d'un appartement à Paris puis, le 5 juillet 1973, d'une fraction non aménageable de son appartement de la Place des Vosges, achat

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155493

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617611

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

ET L'UN DE SES AMIS ONT ACHETE EN 1963, EN INDIVISION, DEUX STUDIOS, SITUES A LA PLAGNE SAVOIE ET LES ONT MIS A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE CIVILE QU'ILS ONT CONSTITUEE ENSEMBLE, SOUSCRIVANT CHACUN

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028023121

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

réels pour une durée de 55 ans, la résidence pour personnes âgées, dont la gestion devait être confiée, par la commune, à l'association pour l'amélioration des conditions d'hébergement des anciens (AACHA

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007739

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

sanctions de l'Autorité des marchés financiers à infligé à la SOCIÉTÉ BOURSE DIRECT S.A. une sanction pécuniaire de 5000 euros en raison des insuffisances de sa communication financière et pour avoir acheté

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623653

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, d'une part, et au titre de l'année 1973, d'autre part, dans les rôles de la commune d'Ecully ; °2) lui accorde la décharge des impositions litigieuses restant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007980030

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

de la moto-pompe et celles relatives à son financement par voie d'emprunt étaient liées entre elles par un lien indivisible ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a fait porter sa décision

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035048698

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

Le moyen tiré de ce que, faute de préciser les moyens dont disposeront les détaillants bijoutiers pour s'assurer de ce que leurs achats porteront exclusivement sur des perles de culture ayant fait l'objet

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612928

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Considérant, toutefois, qu'eu égard, d'une part, au caractère indivisible, voulu par le législateur, des modifications introduites par les articles 39 à 44 et 49 et, d'autre part, au fait que l'application

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330505

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

BRIC'OLERON la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient, à titre principal, que le préjudice subi par la requérante résultant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

que lorsque l'arrêté portant approbation de la précédente convention a fait l'objet d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir, les ministres compétents peuvent légalement se fonder sur les résultats

Source officielle

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