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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625687
1 juin 1990
opérations auxquelles il s'est livré de 1972 à 1974 : vente le 24 mai 1972 d'un appartement à Paris puis, le 5 juillet 1973, d'une fraction non aménageable de son appartement de la Place des Vosges, achat
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155493
16 avril 2010
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617611
5 novembre 1980
ET L'UN DE SES AMIS ONT ACHETE EN 1963, EN INDIVISION, DEUX STUDIOS, SITUES A LA PLAGNE SAVOIE ET LES ONT MIS A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE CIVILE QU'ILS ONT CONSTITUEE ENSEMBLE, SOUSCRIVANT CHACUN
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028023121
1 octobre 2013
réels pour une durée de 55 ans, la résidence pour personnes âgées, dont la gestion devait être confiée, par la commune, à l'association pour l'amélioration des conditions d'hébergement des anciens (AACHA
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007739
9 novembre 2007
sanctions de l'Autorité des marchés financiers à infligé à la SOCIÉTÉ BOURSE DIRECT S.A. une sanction pécuniaire de 5000 euros en raison des insuffisances de sa communication financière et pour avoir acheté
CETAT:CETATEXT000007623653
27 mai 1988
au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, d'une part, et au titre de l'année 1973, d'autre part, dans les rôles de la commune d'Ecully ; °2) lui accorde la décharge des impositions litigieuses restant
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007980030
25 mars 1998
de la moto-pompe et celles relatives à son financement par voie d'emprunt étaient liées entre elles par un lien indivisible ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a fait porter sa décision
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035048698
28 juin 2017
Le moyen tiré de ce que, faute de préciser les moyens dont disposeront les détaillants bijoutiers pour s'assurer de ce que leurs achats porteront exclusivement sur des perles de culture ayant fait l'objet
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612928
14 novembre 2018
Considérant, toutefois, qu'eu égard, d'une part, au caractère indivisible, voulu par le législateur, des modifications introduites par les articles 39 à 44 et 49 et, d'autre part, au fait que l'application
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330505
26 mai 2010
BRIC'OLERON la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient, à titre principal, que le préjudice subi par la requérante résultant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
que lorsque l'arrêté portant approbation de la précédente convention a fait l'objet d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir, les ministres compétents peuvent légalement se fonder sur les résultats
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