requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX

faible partie de la superficie de la toiture-terrasse de cet immeuble alors que le descriptif prévoyait une protection totale ; que cette exécution incomplète, n'est justifiée par aucun avenant au marché

des travaux prescrits, décider la mise en régie du marché litigieux et ordonner sa réadjudication à la folle enchère ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par

en l'absence de règlement définitif du marché de substitution conclu pour l'achèvement des travaux ; que, par une décision du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 15 décembre 2011 de

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que, dans le cadre d'un marché de travaux publics portant sur la reconstruction d'une école, la

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X..., DEUX MARCHES CONCERNANT RESPECTIVEMENT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE FORAGE ET D'AMENAGEMENT DE LA PARTIE FRANCAISE DU TUNNEL LOT N° 1 ET DES TRAVAUX DE FONCAGE D'UN PUITS D'AERATION LOT N° 4 .

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la réception provisoire des travaux de réaménagement des locaux de la CRS n° 4

du marché conclu avec ledit syndicat pour la réalisation de travaux d'équipement et d'installations sur des sites de télévision du département des Alpes-Maritimes ; 2°) de condamner le syndicat mixte

Cergy-Pontoise a condamné l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) à payer à la société Tempeol, venant aux droits de la société Chauffage et Entretien, au titre des travaux

octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite du maire de ladite commune portant refus de communication des mandats de paiement délivrés à l'occasion des travaux

POUR L'INEXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN GYMNASE ET D'UN VELODROME FAISANT L'OBJET DU CONTRAT D'ARCHITECTE DU 23 FEVRIER 1961 ET A FIXE A 276.959,66 F , SOUS DEDUCTION D'UN CREDIT DE 1.936,71

relatif aux travaux de clos et de couvert du bâtiment dit Palais Omnisport de Bercy ; 2°) de rejeter les demandes présentées à la cour administrative d'appel de Paris par les entreprises titulaires de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Port autonome de Marseille a conclu avec la société Gardiol un marché public de travaux portant sur la construction d'un

RESULTE, NON DE L'EXISTENCE MEME DE L'OUVRAGE, MAIS DES CONDITIONS ANORMALES DANS LESQUELLES IL FONCTIONNE ET AUXQUELLES IL PEUT ETRE PORTE REMEDE PAR DES TRAVAUX APPROPRIES ; QUE LES INTERESSES NE SONT

de Dijon pour le recouvrement du solde débiteur du lot n° 6 ; en troisième lieu, l'a condamnée à verser à la Société Omnipierre SNP la somme de 238 637,36 euros TTC au titre du règlement du solde du marché

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes d'un marché public conclu le 4 décembre 2008, la communauté de communes de la Touraine du Sud (Indre-et-Loire), devenue la communauté

DU CHANTIER : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5-1 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 12 B-1 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES AUQUEL AUCUNE STIPULATION DU MARCHE

publics : Considérant que si l'accident survenu a eu pour origine des travaux effectués pour le compte de l'Etat par l'entreprise Chupin, devenue la société Cholétaise des travaux publics, il résulte

recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire, et prévoit notamment, à son article 2, que : " Le directeur d'école veille à la bonne marche