. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par la décision

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par la décision

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par la décision

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 mars 1990, confirmé par la décision

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9117 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la

A...a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la réparation, par l'Etat et le SIVOM de Saint-Gaudens-Montréjeau-Aspet, des conséquences dommageables des vices d'exécution des

par Mme Yvette X..., demeurant ... à Genas (69740) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution

X, la suspension de l'exécution d'un arrêté du maire de Monthieux et a mis à la charge de cette commune le versement d'une somme de 4 000 F (609,80 euros) au titre des frais exposés par M.

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution

Vu la décision en date du 25 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution

cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel

Tour d'Auvergne à Rennes (35000) ; la SARL "LA MAISON RENNAISE DE L'IMMOBILIER" demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Rennes à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

de non-lieu à statuer opposée par l'association syndicale : Considérant que la circonstance que l'association a, en exécution du jugement du 25 janvier 2005 du tribunal administratif de Marseille, versé

administratif de Marseille a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à exécution

ou d'en supprimer les effets. / La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire.

contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners demande au juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, après avoir constaté l'inexécution

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux