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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042401308

Admin. suprême

5 octobre 2020

5 octobre 2020

de Paris d'annuler la décision du 16 novembre 2015 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé à la revue " Que choisir " la qualification de publication d'information

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643142

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* IRRECEVABILITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642261

Admin. suprême

20 décembre 1972

20 décembre 1972

. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME. -

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180919

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

) ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un directeur des soins ne peut être chargé de la direction du service des soins infirmiers que s'il est issu de la filière infirmière ; que,

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589660

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

administratives, n'impose que le requérant soit préalablement avisé de ce qu'il est envisagé de statuer sur sa demande par ordonnance ; que, par suite, le moyen tiré de ce que, faute d'une telle information

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649543

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 "LE FONCTIONNAIRE CIVIL QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'UNE INFIRMITE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630647

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

ESTRADERA SARL, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un courrier du 2 août 2001, l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) des Hautes-Pyrénées a informé

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709176

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

de son identification pour assurer la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement prise à son encontre, la transmission à ces autorités, après qu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, d'informations

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158565

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

nominatives, mis en oeuvre dans les hôpitaux de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris par la direction des systèmes d'information, relatif à la comptabilité régie de recettes et d'avances (encaissement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643305

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - | PROCEDURE - INFORMATION DE L'INTERESSE - MODALITES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360883

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

du rapporteur public ou sur l'existence d'une dispense de conclusions ; que, toutefois, M.B..., qui avait été informé par l'avis d'audience de la possibilité de prendre connaissance de cette information

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644207

Admin. suprême

23 mars 1973

23 mars 1973

ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 22 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELIN INFIRME

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468355

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

Il doit demander au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé./ L'infirmier ou l'infirmière communique au médecin

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652229

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

REQUETES DE L'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX ET DU SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES LIBERAUX S.N.I.L.

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694143

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Demande d'intérêts présentée par un intimé à l'encontre d'un autre intimé dont la

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992445

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

LIBERAUX DE L'AISNE, dont le siège est ... et pour 26 autres syndicats d'infirmiers et infirmières ; le SYNDICAT DES INFIRMIERS LIBERAUX DE L'AISNE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936223

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007888303

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement" ; que, selon le second alinéa de l'article 74-1, "les peines prévues par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ... sont

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610496

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) du 13 avril 2016 relative à la transmission d'informations

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008439

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant que la confidentialité des éléments d'information relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France constitue une garantie essentielle du droit d'asile, lequel est un principe de valeur

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