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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815307
14 novembre 2011
SOCIETE INTERNATIONAL DISTRIBUTION devant le tribunal administratif de Nice et devant la cour et, en troisième lieu, mis à la charge définitive de la société requérante les frais d'expertise taxés et liquidés
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
en cas de liquidation de la société. 19.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777268
6 avril 2018
l'avis de renouvellement du Sinovial sur la liste prévue à l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 1er mars 2018, dans les quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221786
6 septembre 2006
entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret nº 462769 du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018744512
25 juillet 2007
En outre, la commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital minimum auquel est astreinte la personne morale sanctionnée
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
B...postérieurement à celle adressée aux autres personnes mises en cause, cette seule circonstance n'a pas, compte tenu de la durée de la phase d'instruction, qui a permis utilement à M.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317170
24 mai 2017
qu'aux termes de l'article R. 444-5 : " Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte, pour chaque prestation, les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. / Ils assurent
CETAT:CETATEXT000035818982
16 octobre 2017
économiques ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de l'économie et des finances de prendre un nouvel arrêté conforme à la loi du 6 août 2015 susvisée, sous astreinte
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