juin 1990 ne satisfait pas aux exigences découlant des articles 1 et 3 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'en l'espèce, le refus de visa est entaché d'erreur de droit et porte une atteinte excessive

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 75-275 du 6 août 1975 et la loi du 17 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

aux dispositions du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945, °2) subsidiairement, à la réduction de la sanction pécuniaire à un montant maximum de 10 000 F, Vu °2) sous

72, 73, 74 ET 76 DE LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ; LE DECRET DU 2 MAI 1939 ET LE DECRET DU 12 JANVIER 1942 ; LA LOI N 51-248 DU 1ER MARS 1951 ; LA LOI N 56-616 DU 23 JUIN 1956 ET LA LOI

X... et Z..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relatives aux règlements par chèques et virements, modifiée, qui prescrit d'effectuer certains règlements par chèque barré ou par virement bancaire ou postal,

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-553 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966

d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1958, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu la loi n° 2004204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de procédure pénale

de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

REQUETE DE LA FEDERATION REGIONALE DES CAISSES RURALES ET URBAINES DE CREDIT MUTUEL DU FINISTERE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 JUIN 1973 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES APPROUVANT

libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 et ratifiée le 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-634 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août

modifiée et dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction relevée à l'encontre de la SOCIETE CYBEROFFICE : Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relatives

Lofti X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

du 2 avril 1947 ; Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

août 1979 ; 2°) rejette la demande présentée à ce tribunal par le syndicat des copropriétaires dudit immeuble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu

Joseph Y... ; °2 annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret °n 62-1373 du 21 novembre 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

Lorsqu'un cours d'eau est déjà grevé de la servitude prévue par le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959, cette dernière servitude est maintenue." ; que ces dispositions, issues de la loi du 16 décembre 1964