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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476884.20241227
27 décembre 2024
à la suite d'une infraction commise le 20 juillet 2022 et, d'autre part, d'enjoindre à ce ministre de rétablir le capital de points de son permis de conduire dans le délai d'un mois courant à compter
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041989680
10 juin 2020
par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ; 2° Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est
CETAT:CETATEXT000041989694
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033285508
17 octobre 2016
à moteur, à compter du 1er janvier 2017, et, d'autre part, en ce qu'il institue une nouvelle infraction et prévoit des sanctions administratives pour non respect de cette règle ; 2°) de mettre à la charge
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808252
24 mai 2017
l'accès de ce véhicule à la zone de circulation restreinte est interdit en permanence. / Les infractions prévues au présent article peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750865
22 juin 2016
A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant treize points de son permis de conduire à la suite des infractions
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900824
4 octobre 2010
réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 (
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032189012
9 mars 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi fixe les règles (...) concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008161103
7 juillet 2004
X à l'Etat, cette carte professionnelle peut être retirée en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, après avis d'une commission des taxis et véhicules de petite
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008192416
2 juin 2003
(CEE) n° 881/92 du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306
6 mars 2024
, ni le règlement extrajudiciaire des litiges, ni les recours juridictionnels et la coopération entre États membres, et ne porte donc sur aucune des matières régies par les dispositions d'harmonisation
CETAT:CETATEXT000041569435
12 février 2020
Selon le paragraphe 2 du même article 8 : " (...) l'Etat membre de résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre Etat membre ses dispositions nationales concernant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492093.20250627
27 juin 2025
B est défavorablement connu des services de police pour plusieurs infractions d'usage et de conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants et que ce comportement représente un risque sérieux de trouble
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027198466
20 mars 2013
droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-15 modifié par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 ; Vu le règlement
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725
25 juillet 2024
Cette autorité administrative rend son avis à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux du bulletin no 2 du casier judiciaire
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492346.20240516
16 mai 2024
En application des dispositions l'article L. 562-1 du même code, qui renvoient au règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à
ECLI:FR:CECHS:2025:476302.20250512
12 mai 2025
D a ainsi été conduit, au titre de sa mission de commissaire aux comptes, à se prononcer ou à porter une appréciation sur des prestations fournies par son frère, son beau-frère et sa nièce.
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
Dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219
19 décembre 2024
B a conduit une enquête pénale en dehors de ses attributions et sans en informer sa hiérarchie, après que la fille de la victime présumée l'a informé des faits en cause, et alors qu'il entretenait des
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664206
21 novembre 2012
d'office et de la taxe d'apprentissage, au motif que l'administration avait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en se fondant sur des éléments recueillis dans le cadre d'une perquisition conduite
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