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40 résultats pour « infractions aux règles concernant la conduite des véhicules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476884.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

à la suite d'une infraction commise le 20 juillet 2022 et, d'autre part, d'enjoindre à ce ministre de rétablir le capital de points de son permis de conduire dans le délai d'un mois courant à compter

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989680

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ; 2° Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989694

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ; 2° Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033285508

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

à moteur, à compter du 1er janvier 2017, et, d'autre part, en ce qu'il institue une nouvelle infraction et prévoit des sanctions administratives pour non respect de cette règle ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808252

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

l'accès de ce véhicule à la zone de circulation restreinte est interdit en permanence. / Les infractions prévues au présent article peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750865

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant treize points de son permis de conduire à la suite des infractions

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900824

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 (

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189012

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi fixe les règles (...) concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008161103

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X à l'Etat, cette carte professionnelle peut être retirée en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, après avis d'une commission des taxis et véhicules de petite

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192416

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

(CEE) n° 881/92 du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

, ni le règlement extrajudiciaire des litiges, ni les recours juridictionnels et la coopération entre États membres, et ne porte donc sur aucune des matières régies par les dispositions d'harmonisation

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569435

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Selon le paragraphe 2 du même article 8 : " (...) l'Etat membre de résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre Etat membre ses dispositions nationales concernant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492093.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

B est défavorablement connu des services de police pour plusieurs infractions d'usage et de conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants et que ce comportement représente un risque sérieux de trouble

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027198466

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-15 modifié par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 ; Vu le règlement

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Cette autorité administrative rend son avis à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux du bulletin no 2 du casier judiciaire

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492346.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

En application des dispositions l'article L. 562-1 du même code, qui renvoient au règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476302.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

D a ainsi été conduit, au titre de sa mission de commissaire aux comptes, à se prononcer ou à porter une appréciation sur des prestations fournies par son frère, son beau-frère et sa nièce.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B a conduit une enquête pénale en dehors de ses attributions et sans en informer sa hiérarchie, après que la fille de la victime présumée l'a informé des faits en cause, et alors qu'il entretenait des

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664206

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

d'office et de la taxe d'apprentissage, au motif que l'administration avait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en se fondant sur des éléments recueillis dans le cadre d'une perquisition conduite

Source officielle

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