Si, ainsi qu'il a été dit au point 3, les infractions pénales commises par un réfugié ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une décision mettant fin au statut de réfugié, il appartient à l'OFPRA

Si les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises dans l'Etat requis " ; que l'extradition de M.

commis plusieurs infractions à la législation du travail et à la législation sur le séjour des étrangers en France telles que la dissimulation de salariés, d'heures travaillées et l'emploi de salariés

convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854 énumère dans son article 2 les infractions à raison desquelles l'extradition sera accordée ; que ce point doit, dès lors

A, dont le parcours délinquant a commencé en 2013, a été condamné le 8 novembre 2019, par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, pour des faits d'usage et de transport de stupéfiants commis en

que cette réduction du taux des pénalités lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire

A...

B A ne constituait pas une menace grave pour la société. 4.

droit en jugeant que le délai de prescription court à compter de la date de réalisation des actes d'enquête et non de la date de commission des faits reprochés ; - a commis une erreur de qualification

Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Electricité de

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ghestin, avocat M.

pourra refuser d'extrader l'individu réclamé à raison d'une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire" ; qu'il

par le comité des établissements de crédit, la commission bancaire et le gouverneur de la Banque de France, président de ladite commission, dans l'exercice de leurs missions de contrôle et de sanction

A, - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M.

A a saisi le tribunal administratif de Paris le 18 juin 2001, dans le délai du recours contentieux courant contre cette décision de rejet, le tribunal administratif lui a donné acte de son désistement

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

été condamnée en dernier ressort en France () soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement

Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme A et à Me Balat, avocat de Voies navigables de France ; 1.

Si, ainsi qu'il a été dit au point 2, les infractions pénales commises par un réfugié ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une décision mettant fin au statut de réfugié, il appartient à l'OFPRA

L'article 25-1 du code civil ne permet la déchéance de la nationalité dans ce cas qu'à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu'ils aient été commis soit avant l'acquisition