prononcé à son encontre une pénalité financière d'un montant de 1 300 000 euros suite à l'interdiction par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'une publicité

Toute infraction aux dispositions du présent décret est punie d'une amende de 600 F à 1 000 F et de l'emprisonnement pendant huit jours au plus ou l'une de ces deux peines seulement .... ...

75011), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la publicité

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation

Salon-de-Provence, Aix-en-Provence, Marseille et Toulon ; que si le marché de chaque publication gratuite, constitué par les entreprises locales intéressées par le support de publicité qu'elle constitue

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles 6 et 11 du décret du 11 février 1976 : "Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes

aux règles de déontologie de la profession d'avocat et des articles 2, 3 et 5 du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques

La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix /...

à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ;

issue du décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communications des avocats, en tant qu'il prévoit que la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat " si leur mise en

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de la propriété intellectuelle : " Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations

demeure de procéder à l'enlèvement d'un dispositif publicitaire ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative

Multypromotion devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu

requête, enregistrée le 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ECHAPPEMENT NIMES-AUTO, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie

aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites ; - les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions

. ; 2°) ordonne la suspension de ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu le décret n° 82

aux dispositifs médicaux ; Vu la directive n° 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; Vu le code de la santé publique

à la publicité, aux enseignes et préenseignes, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : " ...

) a, d'une part, suspendu la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : "Dès la constatation