décision du 4 février 2016 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé de la clôture de sa plainte relative à la sécurité des données des clients de la banque

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique

X soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son passeport vient à expiration le 20 mai 2004, que les fonctions qu'il exerce au sein de la Banque asiatique de développement l'obligent

D...sont les ayants droit de Mme E...D..., décédée le 2 août 2012 ; que, sur le fondement de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, ils ont demandé à la Banque de France, dernier employeur de Mme E.

certains éléments ; Considérant que, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa précité de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, la Commission bancaire peut adresser une injonction

tribunal administratif de Rennes a retenu dans les motifs de son ordonnance, d'une part, que les informations financières en cause avaient déjà été transmises par la société Crédit mutuel Arkéa à la Banque

fait commise par le service des douanes d'Orly qui lui a enjoint le 12 février 1987 d'effectuer tout paiement supérieur à dix mille francs au nom du Trésor Public par chèque certifié ou par chèque de banque

La commission des sanctions a retenu l'existence d'un manquement de la société Banque d'escompte à ses obligations de contrôle périodique, faute d'y avoir soumis ses activités de banque traditionnelle

Gendron, d'autre part : Considérant que la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS CGT, d'une part, la FEDERATION CFDT DES BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES et M.

prêts accordés aux ménages accédant à la propriété de leur première habitation principale ; que l'article 8 de cette délibération renvoie à des conventions conclues entre LA POLYNESIE FRANCAISE et les banques

taux légal à compter du 5 juillet 1991, en réparation du préjudice résultant pour elle des fautes commises par le comité des établissements de crédit, la commission bancaire et le gouverneur de la Banque

A... en qualité d'administrateur provisoire de la banque Guiraud ; Vu 2°, sous le numéro 115 931, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1990, présentée pour

clauses des articles 29 alinéa 4 et 30 alinéa 3 limitant la possibilité pour un actionnaire de détenir 8 % ou plus des droits de vote exprimés aux assemblées générales, d'autre part, décidé que la banque

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 20.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 18.

l'industrie et de l'emploi, les conclusions de la requête étant dirigées contre des dispositions législatives, le juge administratif est incompétent pour en connaître ; Sur les conclusions à fin d'injonction

tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est client les formules en sa possession et

procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 et 18 décembre 2021 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS MEI Partners, la société europénne Banque-Assurance