une nouvelle affectation dans les conditions prévues par l'article R.323-108 du code du travail et se trouvait en instance de reclassement ainsi que le prévoient ces dernières dispositions, ne pouvait

des dispositions du code du travail relatives à la procédure suivant laquelle doivent être effectués les licenciements collectifs pour cause économique de salariés de droit privé ; Considérant, en second

MEDECINS ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS

DE CES DISPOSITIONS EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 400 F A 2 000 F" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, ET NOTAMMENT DE CELLES DE L'ARTICLE 29, QUI ONT POUR EFFET DE LIMITER LE DELAI

, TROIS AUTRES MOTIFS TIRES DE LA QUALITE DES SOINS DISPENSES, DE L'INADAPTATION DE LOCAUX ET DU DEFICIT D'EXPLOITATION DE L'OEUVRE SOCIALE ; CONSIDERANT QU'A SUPPOSER MEME QUE L'UN DE CES MOTIFS AIT PU

"; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le vendeur d'immeubles soumis au prélèvement de 15 % ou 25 % qui s'est abstenu de souscrire dans le délai légal la déclaration relative audit

conformer à l'obligation de ne pas diffuser plus de 12 minutes de messages publicitaires pendant toute période d'une heure calculée à partir d'un moment quelconque ; que l'article 2 de cette décision dispose

des dispositions du code du travail relatives à la procédure suivant laquelle doivent être effectués les licenciements collectifs pour cause économique de salariés de droit privé ; Considérant, en second

de la cantine scolaire et lui conféraient donc la qualité d'agent public ; que, dès lors, Mlle X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre de la décision prononçant son licenciement de l'inobservation

des dispositions du code du travail relatives à la procédure suivant laquelle doivent être effectués les licenciements collectifs pour cause économique de salariés de droit privé ; Considérant, en second

des dispositions du code du travail relatives à la procédure suivant laquelle doivent être effectués les licenciements collectifs pour cause économique de salariés de droit privé ; Considérant, en second

des dispositions du code du travail relatives à la procédure suivant laquelle doivent être effectués les licenciements collectifs pour cause économique de salariés de droit privé ; Considérant, en second

LEGALES REGISSANT .....L'ASSIETTE DES IMPOTS, CONTRIBUTIONS ET TAXES NE SONT PAS ADMISES EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INDEMNITE DE RETARD

couvrir les dépenses du conseil régional et du conseil national" ; qu'à la différence de la loi du 31 décembre 1940 instituant l'ordre des architectes, la loi du 3 janvier 1977 ne contient aucune disposition

relatives à la police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes", l'inobservation des règles sanitaires relatives à l'aménagement et au fonctionnement des établissements spécialisés dans

d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, elle transmet au Conseil d'Etat la question de constitutionnalité ainsi posée à la triple condition que la disposition

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contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est 113, rue des Trois Fontanot à Nanterre (92026), représentée par ses représentants légaux