département et l'autre est déposé au parquet ; que la compétence ainsi dévolue aux inspecteurs du travail s'étend à la constatation de toutes les infractions aux dispositions du code du travail dont l'inobservation

1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse à lui verser 4 500 F au titre de l'inobservation

Les installations concernées ne pourront être exploitées dans ces nouvelles conditions qu'après l'accord du ministre ou, s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions

20 août 1991, il a refusé aux intéressés l'attribution de nouvelles aides à la prophylaxie de la brucellose ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 31 décembre 1965 susvisé : "L'inobservation

dispositions provisoires nécessaires ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure prévue par le code de l'environnement, l'inobservation

sous réserve de l'application de la procédure en vigueur" ; que l'article 19, après avoir rappelé les formalités à effectuer en cas d'absence pour maladie ou accident, dispose en son alinéa 4 : "l'inobservation

L'ANNEE ET QUE SI, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DUDIT DECRET, CETTE COTISATION EST EXIGIBLE DES LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE, CES DELAIS NE SONT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE ET LEUR INOBSERVATION

Nari étaient titulaires, était en réalité, utilisée, avec leur consentement, par d'autres personnes, le Préfet du Var a donc pu légalement abroger cette autorisation en raison de l'inobservation, par ses

. / En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues au même article

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation

-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations

AUSSITOT APRES L'OUVERTURE DE L'URNE ET SI LES VOTES N'ONT ETE DECOMPTES ET REPORTES SUR LES FEUILLES DE POINTAGE QU'APRES L'OUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES ENVELOPPES, IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE INOBSERVATION

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE CHOIX AURAIT ETE VICIE PAR L'INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DITE DE "REPARTITION AMIABLE" DES POSTES, LAQUELLE ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE VALIDITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE

pour la première fois, ou qui commettent une inobservation génératrice d'un indu inférieur à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale et qui, à ce titre, peuvent se voir adresser une mise en

1979 impose la motivation ; Cons. qu'il suit de là que le Garde des Sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé à la fois sur l'inobservation

APPORTE, A L'APPUI DE LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE LE 22 JANVIER 1976 EN VUE D'OBTENIR UNE NOUVELLE AUTORISATION, LA JUSTIFICATION QU'IL SERAIT A MEME DE SE CONFORMER, DANS L'AVENIR, AUX REGLES DONT L'INOBSERVATION

jugement au fond" d'une part, et qu'elle n'a pas été invitée à prendre connaissance du dossier transmis par le tribunal administratif de Versailles ; que ni l'inexacte interprétation d'une requête, ni l'inobservation

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation