En outre, dans l'hypothèse où l'absence d'inscription des immobilisations industrielles à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant procède d'une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations

Conseil d'Etat statuant sur des conclusions à fin de suspension qui lui sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code ; que le juge des référés du Conseil d'Etat peut en toute hypothèse

justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse

Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue durant le service, ni d'une hypothèse médicale, ni d'une vraisemblance, ni d'une probabilité, aussi forte soit-elle

En outre, dans l'hypothèse où l'absence d'inscription des immobilisations industrielles à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant procède d'une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations

D'autre part, le quatrième alinéa de l'article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale prévoit que dans le cadre de la procédure d'inscription d'un dispositif médical faisant l'objet d'un recueil et

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard.

Le CEPD considère en effet que, dans une telle hypothèse, les utilisateurs ne sont pas en mesure de refuser le recours à des traceurs sans subir des conséquences négatives (en l'occurrence l'impossibilité

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la valeur d'origine servant de référence à l'inscription en immobilisation d'un bien acquis à titre onéreux est constituée du prix d'achat, le cas échéant

condition d'urgence ; - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que la société Diderot Education Campus s'est placée dans une situation qui lui est imputable en ce qu'elle a procédé à des inscriptions

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la métropole de Lyon et au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.

du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'il prohibe, comme constituant une entrave injustifiée, l'application à une même opération de lecture et d'inscription

extrêmement précaire, va être substantiellement aggravée par les prix imposés par la décision litigieuse et que le maintien de l'autorisation de mise sur le marché européenne de la spécialité est mis en péril

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de

A ce jour, les variétés résistantes à un herbicide total (par exemple le glyphosate) sont issues de la transgénèse, tandis que les variétés obtenues par mutagénèse ont permis de développer des éléments

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat

, avocat de l'Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale et de la Fédération de la plasturgie et des composites, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la l'union

aucune restriction aux mesures que les Etats membres sont habilités à prendre en la matière, n'a pas limité les causes d'interruption du mandat des représentants au Parlement européen aux seules hypothèses

) ; Considérant, en premier lieu, que la réalisation par la région d'une campagne de communication en faveur de l'inscription sur les listes électorales, d'une part, et d'une enquête de satisfaction auprès

Dans toutes les hypothèses, y compris dans le cas où il est recouru à un expert unique, l'expertise doit s'appuyer sur : (...) la confrontation de différentes opinions, thèses ou écoles de pensées (...