préjudice consécutif à l'inscription de renseignements erronés sur la matrice cadastrale et ses extraits ; - annule pour excès de pouvoir cette inscription cadastrale et prononce la condamnation de l'administration

n'étaient pas remplies ; que le ministre pouvait également refuser l'inscription à ce catalogue d'une variété de maïs génétiquement modifié, à titre de mesure de précaution, s'il faisait état d'indices

La notion de jour de référence prévu à l'article 3 de la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 doit-elle être interprétée comme prenant en compte la sortie de l'Etat membre concerné de l'Union

de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs

a été donnée à Mme Hélène X..., sous-directrice à la direction générale de la santé en cas d'absence ou d'empêchement du directeur et du chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué

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general jusqu'en 1962, une somme de 192134,20 f a titre de traitements ; que cette somme figurait au passif de la societe dans un compte de "frais a courir" et qu'il est constant qu'elle n'a jamais ete

code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'action et des comptes publics de procéder à l'inscription sollicitée ; 3°) de mettre à la

publics de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'inscription sur ces listes est prononcée après avis de la commission de la transparence. 13.

sollicitée ou, subsidiairement, de réexaminer la demande d'inscription, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

Bp 266 (57021), représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du comité directeur de ladite chambre en date du 27 janvier 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

X... demeurant ... le Comte (85200) ; M.

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