de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

717-1-1 et D. 82-1 du code de procédure pénale doit être regardée comme satisfaite.

civil, notamment son article 371-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 355-22 ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet

sur le fondement de l'article 194 précité de la loi du 25 janvier 1985 et non sur celui de l'article LO 130 du code électoral aux termes duquel : "Sont, en outre, inéligibles : 1° Les individus privés

Il en va ainsi y compris s'agissant des décisions administratives d'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires prises en application de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime relatif

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

de l'article 124 du code général des impôts, les intérêts perçus en rémunération d'un prêt consenti par une personne physique de fonds prélevés par celle-ci sur son patrimoine civil sont soumis à l'impôt

L'article R. 131-11-3 du code de l'éducation issu du décret contesté dispose que ces demandes comprennent une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique et une présentation de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-1 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre

Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16.

à l'indépendance de la profession d'avocat, telles que garanties par l'article 53 de la loi de 1971.

privées et dont le taux de sinistres est très faible, les dispositions en cause n'ont pas porté une atteinte illégale au principe d'égalité ; Quant à l'article 62, qui modifie l'article 75 du décret du

D'autre part, il résulte de l'article 59 du décret du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés

l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels ; qu'en vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure de vérification des déclarations

de l'article L. 200-3 précité du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, le moyen tiréde ce que l'arrêté interministériel attaqué du 31 juillet 1997 aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière

la représentation obligatoire d'une partie par un défenseur syndical devant la cour d'appel en prévoyant, à l'article 930-2 du code de procédure civile, que " les actes de procédure effectués par le défenseur