Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux

l'exécution de la décision du 18 novembre 2004 confirmée par celle du 27 janvier 2005 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription

premier lieu, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et du centre hospitalier de Creil à lui verser la somme de 1 000 F par jour à compter du 29 mars 1991 et jusqu'à la date de son inscription

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la Société anonyme "Spectacles Opéra" est rejetée.

sur la liste électorale de la circonscription de Sigave ; que le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier le bien-fondé des inscriptions ou des radiations sur la liste électorale ; qu'il

L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévue à l'article R. 122-11 du code des communes (

, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes, ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription

Pour ces personnes, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l'inscription sur le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ou la prestation

aux bureaux de vote n° 5, 9, 10 et 11 ; qu'il est également constant que 691 inscriptions nouvelles sur ces listes ont été ainsi effectuées sous la seule responsabilité du maire ; qu'ainsi, et alors même

, outre un registre spécial des pourboires, un "livre de cuisine" où figuraient ses achats en espèces, une "main courante" justifiant le détail de ses ventes et le livre spécial exigé, par l'article 145

L'inscription à ce registre est subordonnée à la délivrance d'une attestation de capacité professionnelle et, le cas échéant, à des conditions de garantie financière, selon des modalités posées par décret

de la famille et du ministre d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale en date du 16 janvier 1987 rayant cent quinze médicaments de la liste des spécialités

entachées d'excès de pouvoir ; Considérant que les dispositions de l'article 5 de la même loi obligent les personnes qui se livrent aux activités visées à son article 1er à des formalités de tenue des registres

préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.( ...)" et qu'aux termes de l'article R. 8 du même code : " La commission administrative tient un registre

d'identifier cet électeur ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 75 du code électoral "l'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre

L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon son nom et qualité et le revêt

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité

, sont : / 1° Ses nom, prénoms, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation et ses numéros de comptes bancaires ; / 2° Sa qualité et sa spécialité

communauté urbaine de Dunkerque et renouvelée devant le Conseil d'Etat par une requête enregistrée sous le n° 347417 ; que, par suite, cette ordonnance et les documents afférents doivent être rayés des registres

L'INSTRUCTION QUE LES DEUX ACTIVITES DE LA SOCIETE DE FAIT LUBRANO ET FILS, BOULANGERIE-PATISSERIE D'UNE PART, HOTEL DE L'AUTRE, BIEN QUE S'EXERCANT DANS UN MEME IMMEUBLE, FAISANT L'OBJET D'UNE SEULE INSCRIPTION