indication sur les diligences dont les créances correspondantes auraient fait l'objet de sa part en vue de leur recouvrement, et ne mentionne aucune circonstance propre aux débiteurs établissant leur insolvabilité

bien en question ; que leurs revenus ne leur permettent pas de prendre en location un appartement ; que l'indemnité d'occupation mise à la charge des consorts B ne pourra être perçue du fait de l'insolvabilité

A en raison de l'insolvabilité de ce dernier, et 4 246 euros d'intérêt, soit 271 049 euros au total ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que la COMPAGNIE

permettant de considérer qu'un tel risque est effectivement encouru ; qu'il ressort au contraire des pièces du dossier que Mme A...est fonctionnaire en activité et ne présente pas de risque particulier d'insolvabilité

DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES CONCEDES, LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE CONCEDANTE NE POUVANT ETRE ENGAGEE DE CE FAIT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, EN CAS D'INSOLVABILITE

gérant de la société un droit de regard important sur son activité et celui d'encaisser directement les droits d'entrée ; Considérant que la SOCIETE AQUITAINE PROMOTION n'établit pas la situation d'insolvabilité

parisienne (SEP) à payer diverses sommes aux requérants, refusé de juger que la responsabilité de la ville de Paris en tant qu'autorité concédante était engagée à titre subsidiaire à raison de l'insolvabilité

été mise en liquidation judiciaire ; que c'est par une appréciation souveraine, exempte de toute dénaturation quant à la situation de la société, que la cour a estimé qu'en tout état de cause l'insolvabilité

soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité

X... en réparation du préjudice résultant de l'insolvabilité de la SABATP ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 décembre 1983 est annulé.

qu'il incombe au contribuable de rapporter, d'une part, de l'accomplissement de diligences et de démarches conduites en vue de leur recouvrement et demeurées infructueuses et, d'autre part, de l'insolvabilité

X..., brigadier de police, à verser à celui-ci une somme de 10 000 F au titre de dommages et intérêts ; que cette somme n'ayant pu être recouvrée du fait de l'insolvabilité de M. Y, M.

, toutefois, lorsqu'il résulte des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, qu'à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l'insolvabilité

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX ENTREPRISES SABAM ET AUTRES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INSOLVABILITE

avec le service ; qu'en se bornant, pour rejeter ces conclusions, à relever que l'accident était imputable à une faute personnelle du gardien de la paix et que l'Etat n'était pas tenu de couvrir l'insolvabilité

Moreau-Acquaviva en garantie du découvert consenti par un établissement bancaire à la société anonyme Paul Moreau dont elle détenait 5 actions, son père 9 960 actions et son mari 10 actions ; qu'en raison de l'insolvabilité

DE L'AGRESSION, ONT ETE CONDAMNES A LEUR VERSER PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 23 AVRIL 1979 ET QU'ILS N'ONT PU PERCEVOIR A RAISON DE L'INSOLVABILITE DE CES DERNIERS ; QUE, PAR SUITE

A ; que par une décision du 15 décembre 2000, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt attaqué et condamné, en raison de l'insolvabilité de la SEP, la ville de Paris à titre subsidiaire en qualité de concédant

gracieuse sont identiques à celles du retrait, la décision de remise gracieuse porte néanmoins atteinte à sa réputation, car elle a été publiée sur internet et mentionne qu'elle est justifiée par l'insolvabilité