administrative : - de suspendre la décision implicite de rejet du 15 mai 2004 par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande du 10 mars 2004 tendant à la mise à l'arrêt définitif de l'installation

» (CRILAN), « RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE et « GREENPEACE » tendent à l'annulation du décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire

Les installations nucléaires de base ne peuvent être créées qu'après autorisation. (…)/ II.

République et Canton de Genève ne saurait utilement contester la légalité de l'autorisation, par le décret du 23 avril 2010, de la création d'une installation nucléaire de base dénommée " Installation

Il résulte de l'instruction que l'installation nucléaire de base dénommée " Flamanville 3 ", comportant un réacteur nucléaire de type à eau pressurisée (EPR), a été autorisée par un décret du 10 avril

l'annulation : 1° de l'arrêté interministériel du 10 août 1976 relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radio-actifs liquides provenant des installations

autorisant Électricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale

Considérant que les dispositions du V de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoient que le démantèlement d'une installation nucléaire

relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ; Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations

" ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : "Les installations visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat

Aux termes des dispositions de l'article L 593-11 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est chargée d'autoriser la mise en service des installations nucléaires de base et de

L'article 26 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives dans sa rédaction en vigueur

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2020-DC-0693 8 octobre 2020 de l'Autorité de sûreté nucléaire autorisant la mise en service partielle de l'installation nucléaire de base n°

, D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de

de Cattenom ; 2°) d'annuler les décrets des 24 juin 1982 et 27 février 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires

de l'avis émis par la commission consultative des installations nucléaires de base lors de sa séance du 9 septembre 2009 ; 36.

En second lieu, aux termes de l'article L. 593-25 du code de l'environnement : " Lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base ou d'une partie d'une telle installation est arrêté définitivement

nucléaires ; Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif au rejet d'effluents radio-actifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le