COMMISSION POUR SOUTENIR QU'IL APPARTIENDRAIT A L'ADMINISTRATION, ALORS MEME QUE CELLE-CI, POUR L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES, A SUIVI L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, DE PROUVER L'INSUFFISANCE

en complément de salaire ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'elle ne les a pas mentionnées dans le relevé prévu à l'article 54 quater précité du code ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à

une note inférieure à la moyenne pour l'ensemble des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de conseillers d'insertion et de probation ; qu'il n'a, ainsi, pas entaché son jugement d'une insuffisance

insuffisants ; que l'article 26 du même décret dispose : " Au vu des décisions prises par le jury, (...) le ministre chargé de la fonction publique arrête la liste des élèves aptes à être titularisés

." ; Considérant que, par les décisions attaquées, en date du 25 novembre 1981, le maire de Besançon a licencié en fin de stage pour insuffisance professionnelle MM.

X, qui se borne à soutenir qu'il ne peut être tenu pour responsable des insuffisances de résultat qui lui ont été reprochées à l'occasion de ses notations successives et qu'il impute à l'attitude de sa

par la présente décision ; En ce qui concerne l'imposition au titre de l'année 1971 : Considérant que l'administration n'apporte aucun élément de nature à fournir la preuve, qui lui incombe, de l'insuffisance

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECLARATION SPECIALE RELATIVE AUX HONORAIRES VERSES A DES TIERS, LOIN DE CONSTITUER UNE INSUFFISANCE DE LA DECLARATION DES RESULTATS

de ces dispositions que le défaut de production de la déclaration spéciale relative aux commissions versées à des tiers, loin de constituer une insuffisance de déclaration des résultats de l'entreprise

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECLARATION SPECIALE RELATIVE AUX HONORAIRES VERSES A DES TIERS, LOIN DE CONSTITUER UNE INSUFFISANCE DE LA DECLARATION DES RESULTATS

X... prétend que le véritable motif de son échec à l'issue de son année de stage ne tient pas à l'insuffisance de ses résultats de stage mais à ses engagements politiques ; mais que le détournement de

A dans ses responsabilités au cours de la période de notation, l'insuffisance de ses résultats et les relations conflictuelles qu'il a entretenues au sein de son régiment ; qu'il ressort des pièces du

Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l'instruction de la demande, laquelle doit s'entendre comme prenant effet

présenter au CAPES de physique qu'il devait préparer pendant l'année 199192 ; qu'il ne saurait utilement invoquer les difficultés que lui aurait posé son emploi de maître auxiliaire pour justifier l'insuffisance

Blumet et Fils à la taxe sur la valeur ajoutée résulte d'une volonté délibérée de l'administration exprimée antérieurement à la réclamation et ne peut donc être regardée comme une insuffisance ou omission

décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la ville de Paris à raison de la non déduction de ses résultats

1979, elle tenait celle-ci pour "nulle et non avenue" et lui a demandé, sur le fondement des dispositions, alors en vigueur de l'article 176 du code général des impôts, de justifier des excèdents résultant

A résultent, d'une part, d'un redressement, que le contribuable a expressément accepté, relatif à des charges regardées comme non imputables sur le prix de cession d'un immeuble vendu en 1989 et, d'autre

le 7 novembre 2010 après sa prise en charge dans cet établissement, ainsi que la somme de 30 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence résultant

Sur la recevabilité de l'action intentée contre la société Bianchina : Cons. que les dispositions de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967, d'où résulte l'obligation qui s'impose à l'administration