ETAIT L'UN DES DEUX ASSOCIES GERANTS, A, PAR LE DEBIT DU COMPTE "FONDS DE COMMERCE" DE LA SOCIETE, VERSE, LE 17 MAI 1971, AU COMPTE COURANT PERSONNEL DE CE DERNIER UNE SOMME DE 175 000 F, INSCRITE COMME

fait l'objet en vue du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée établie au nom de la société Vidéogardiennage ont pour cause l'engagement de caution souscrit par chacun d'eux vis-à-vis du Trésor

, d'autre part, par la caution personnelle apportée par M.

anonyme "Papeteries Barjon", s'est, au cours des années 1970 à 1976, personnellement portée caution, vis-à-vis de diverses banques, des avances que celles-ci avaient consenties à cette société ; qu'après

qu'il leur avait rendus ; qu'il se borne à produire un acte, en date du 1er août 1962, par lequel il se porte caution solidaire des deux sociétés, sans démontrer la relation entre cet acte et les prêts

Aux termes de l'article 1963 du même code : " Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le

X... de parts de société civile immobilière et ne lui a pas causé un préjudice de nature à justifier l'allocation de dommages-intérêts ; que si, postérieurement à la cession de ses parts, M.

physiques et a la taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1964 et 1965 a raison des interets produits par les sommes laissees a la disposition de la societ ... ; Vu le code

des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société./ Il en est de même, sous les mêmes conditions :

des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société./ Il en est de même, sous les mêmes conditions :

et 1959 ; que la société requérante n'apporte pas la preuve que lesdits intérêts aient correspondu à des opérations engagées dans l'intérêt de l'activité sociale ; que, notamment, si elle fait état de

X... avait été condamné à payer en lieu et place d'une société à responsabilité limitée "Umodis", à laquelle il avait fait apport d'un fonds de commerce d'épicerie en gros et dont il s'était porté caution

d'autant plus incertain que la société requérante n'avait pas demandé la garantie personnelle du sieur Z... , alors que la mise en jeu de la caution personnelle consentie par le sieur Z... à la Compagnie

Vu la requête, enregistrée le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DE CREDIT A L'INDUSTRIE FRANCAISE (CALIF), dont le siège social est ...,

Il résulte de ces dispositions qu'une société civile, percevant des intérêts, qui n'a pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, dont les associés sont par conséquent personnellement

personnellement caution sur le crédit promoteur accordé à l'EURL par le Crédit du Nord, n'a pas répondu au moyen qui était soulevé et entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; que M.

légale au profit de la société, l'avis de vérification prévu à l'article L. 47 précité doit être adressé soit à l'ensemble des personnes qui étaient les associés de la société à la clôture des exercices

prévu pour le poste comptable considéré " ; 2.

Bruno A, autre associé de la SCI, se fussent portés personnellement caution sur le crédit promoteur accordé à l'EURL par le Crédit du Nord, n'a pas répondu au moyen qui était soulevé et entaché son arrêt

et de contribution exceptionnelle des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1975, 1976 et 1977, et de l'année