" a accordé, au cours de l'exercice clos en 1973, à concurrence d'une somme globale de 274 513,83 F, des avances sans intérêt à plusieurs sociétés civiles immobilières en vue de l'acquisition d'immeubles

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 212 du code général des impôts : Les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition

RAPIDE ET DU CARBURE (SAIRC) au titre de l'année 1992 ; que ce supplément d'impôt correspond à la réintégration dans ses bases imposables d'aides octroyées sous la forme, d'une part, de renonciations à intérêts

, qu'elle ne prouvait pas que cette aide ait été consentie dans le cadre d'une gestion normale ; En ce qui concerne l'intégration aux résultats imposables des exercices clos en 1978, 1979 et 1980 d'intérêts

, de telle sorte que cette circonstance est sans incidence sur le défaut de stipulations d'intérêt sur les avances consenties au siège ; 5.

à sa requête dirigée contre l'article 2 du jugement du 2 octobre 2003 rejetant le surplus des conclusions de sa demande ; Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne l'absence de facturation d'intérêts

rétablir les déficits qu'elle avait déclarés au titre des exercices clos de 2003 à 2006 et qui avaient été réduits par l'administration fiscale à la suite de la réintégration dans son résultat imposable d'intérêts

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, du 1er mars 1985, par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et des intérêts

demie le montant du capital social de la société ou entreprise emprunteuse ; que toutefois, en vertu du b) du même article, sont admis dans les charges déductibles, sans limitation de montant, les intérêts

DE L'ENTREPRISE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PERCU AU COURS DES ANNEES 1967 A 1970 AUCUN INTERET SUR LES AVANCES CONSENTIES PAR ELLE A M.

budget ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 18 juin 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif d'Amiens a déchargé, à concurrence de 2 799 243 F et des intérêts

d'établissements bancaires des emprunts, d'un montant total de 39 799 000 francs, et a mis les sommes empruntées à la disposition de ses trois associés et de sociétés contrôlées par ceux-ci, sans percevoir d'intérêts

PERCUS SUR DES AVANCES A UNE AUTRE SOCIETE FRANCAISE ET A L'ABSENCE D'INTERETS PERCUS SUR DES AVANCES A UNE SOCIETE ETRANGERE : CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

partiellement fait droit à sa demande en limitant la prise en compte pour le calcul du prix de journée pour 1979 de l'institut médico-éducatif "Domaine des Grands Champs" à Roissy-en-Brie lui appartenant, des intérêts

sans intérêts, puis a abandonné en décembre 1986 une partie de ces avances pour un montant total de 4,2 millions de francs ; que l'administration a estimé que la renonciation de la SA ROCADIS à percevoir

MUNICIPAL DE MONTILLIERS A ATTRIBUE UNE SUBVENTION DE 19.000 F A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS DU DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE EN VUE D'ALLEGER LA CHARGE DU MONTANT DES INTERETS

à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1977 ; °2) lui accorde la décharge des cotisations contestées en tant qu'elles procèdent de l'imposition des intérêts

qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notamment réintégré dans les bénéfices imposables de la société au titre des exercices 1982, 1983 et 1984 la fraction des intérêts

ET TRAITEMENTS DE L'UNIVERSITE, REFUSANT DE FAIRE BENEFICIER L'EXPOSANT D'UNE REGIE, D'AUTRE PART A CE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER 500 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2012, à concurrence d'une somme globale, en droits et intérêts