annulé son arrêté du 15 décembre 2003 en tant qu'il ne procédait à la revalorisation de la pension concédée à Mme Zohra B, veuve C, qu'à compter du 15 octobre 1999, et a enjoint à l'Etat de verser à l'intéressée

Yvon E la somme de 1 500 euros chacun ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que les consorts D ont droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui leur sont dues par le centre

Val-d'Oise du 28 novembre 2002 rejetant sa demande d'annulation des décisions du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension de réversion de retraite et d'invalidité, du chef de son époux

et la capitalisation des intérêts : 34.

S'il convient pour apprécier la situation patrimoniale de M.

tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault du 25 juin 2003 rejetant sa demande d'attribution de pension de réversion à la suite et à raison du décès de son époux

application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé

, d'autre part, à ce qu'elle bénéficie de la majoration de 30 % pour enfants et, enfin, à ce qu'il soit enjoint au ministre de revaloriser la pension de retraite antérieurement concédée à son défunt époux

fiscale personnelle du contribuable, lequel implique un contrôle de cohérence globale entre l'ensemble des revenus déclarés par les contribuables et leur situation de trésorerie, leur situation patrimoniale

d'une part, d'un acte de donation-partage en faveur des enfants du couple, d'autre part, d'un apport d'actions à une société que l'administration a considéré n'avoir d'autre objet que de permettre aux époux

." : Considérant que l'association "Alberto et Annette G...", régulièrement représentée par sa présidente en exercice, régulièrement mandatée à cet effet, a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que

Aux termes de l'article 2249 du même code, dans sa version alors applicable et dont la teneur est reprise à l'actuel article 2245 de ce code : " L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus

C...est décédé le 23 avril 1998 ; que sa veuve, Mme D...A..., ressortissante sénégalaise, a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux décédé par une demande reçue le 2 août

C...est décédé le 23 avril 1998 ; que sa veuve, Mme D...A..., ressortissante sénégalaise, a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux décédé par une demande reçue le 2 août

Considérant que Mme B...soutient, en premier lieu, avoir subi un préjudice de 38 205 euros en raison de la faute commise par l'administration en lui réclamant solidairement avec son époux, le paiement

1er décembre 1964, est décédé le 27 octobre 1991 ; que, par un courrier du 23 janvier 2002, Mme Fodila A, sa veuve, a demandé au Premier ministre le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 23 mai 2005 rejetant sa demande de réversion de la pension militaire de retraite de son époux

Mme A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes, réformant un jugement du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Nantes, a fixé à 441 239 euros l'indemnité due à l'intéressée

demande de Mme Khadija A, d'une part, annulé la décision du 27 octobre 2005 du ministre de la défense refusant de lui concéder une pension militaire de réversion en sa qualité d'ayant cause de son défunt époux

. - Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant sûretés suffisantes et garantie du maintien de l'équivalence initiale, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente