au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

d'affaires à raison des deux activités en litige : S'agissant de la reconstitution des recettes des ventes à consommer sur place : Considérant que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires

présente loi sur le chiffre d'affaires global moyen de l'office au cours des mêmes exercices./ La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des

D'AFFAIRES HORS TAXES DES VENTES EN FRANCE ET 5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES VENTES A L'EXPORTATION, CETTE REDEVANCE ETANT "CEPENDANT LIMITEE DANS TOUS LES CAS A 25 % DU BENEFICE NET AVANT IMPOTS REALISE

d'affaires en résultant du calcul du prorata de déduction de taxe sur la valeur ajoutée ; 3.

Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.

X... a représenté respectivement 9,6 %, 9,38 %, 8,70 % et 8,58 % du chiffre d'affaires de la société et 119 %, 121 %, 79 % et 71,6 % du bénéfice fiscal, M.

chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A B, ayant déclarée 4 000 euros de chiffre d'affaires en 2018 sous le statut de micro-entrepreneur et assujettie à la cotisation subsidiaire maladie au titre de

d'affaires imposable des recettes afferentes aux operations de transport mentionnees ci-dessus ; qu'elle demeure cependant passible, par application de l'article 1727, d'interets de retard sur le complement

d'affaires des ventes à emporter en distinguant les ventes de pizzas, de plats chauds, de salades, de vins en bouteille et de sodas ; qu'elle a reconstitué pour chacune des années vérifiées le chiffre

sociales et de la santé, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, le préjudice allégué devant être rapporté au chiffre d'affaires global du

Considérant que, pour l'application de l'article 1647 E du code général des impôts, une société de capital-risque est, ainsi qu'il a été dit au point 3, soumise aux modalités de calcul du chiffre d'affaires

un objet différent, le requérant est fondé à soutenir que les intérêts de cet emprunt correspondent à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont déductibles pour le calcul de son

qu'elle a utilisé pour rehausser le chiffre d'affaires déclaré ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'en raison du refus de l'administration de faire connaître les éléments qu'elle a retenus pour arrêter le

d'affaires de la société de fait "GONZALEZ-PREVOT" ou de la société de fait "GONZALEZ-DUBOURG" , soit au chiffre d'affaires de l'entreprise directement exploitée par Mme X... ; que les redressements ainsi

Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition (...)

Le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires

Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34,12 €. (...) / Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 3 000 et 12

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'année d'imposition 1973 : "1.... le chiffre d'affaires