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25 résultats pour « interdiction de l'entrée de l'usine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131859

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire » ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330589

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma de cohérence territoriale ; qu'aux termes de l'article L. 122-18 du même code : Les schémas directeurs approuvés avant l'entrée

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

comptes publics d'abroger l'arrêté du 20 avril 2016 ainsi, pour la première d'entre elle, que l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2017.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007999715

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

nombreuses et croissantes existent entre ces distributeurs et que les consommateurs prennent sur le marché "hors foyer" des habitudes de consommation liées notamment au fait que sur ce marché les actes

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

par des mesures appropriées de nature à assurer le respect des principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine et à modifier l'article 5 du même arrêté afin de prendre en compte l'interdiction

Source officielle

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