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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131859
12 janvier 2009
projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire » ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330589
2 juin 2010
d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma de cohérence territoriale ; qu'aux termes de l'article L. 122-18 du même code : Les schémas directeurs approuvés avant l'entrée
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
comptes publics d'abroger l'arrêté du 20 avril 2016 ainsi, pour la première d'entre elle, que l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2017.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007999715
6 octobre 2000
nombreuses et croissantes existent entre ces distributeurs et que les consommateurs prennent sur le marché "hors foyer" des habitudes de consommation liées notamment au fait que sur ce marché les actes
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
par des mesures appropriées de nature à assurer le respect des principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine et à modifier l'article 5 du même arrêté afin de prendre en compte l'interdiction
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