Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix" ; que l'ensemble de ces dispositions ont pour but de permettre à l'intéressé de disposer

A ne pouvait être regardée comme présentant un caractère abusif, frauduleux ou dilatoire pour annuler l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil

AI...ayant interpellé M. AC...sur l'utilisation de cette photographie lors d'une réunion publique organisée avant le premier tour, le 21 mars 2014, la liste conduite par M.

à la SARL Dami B pour le prix de 700 000 francs ; qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la SCI Ram portant sur les exercices 1997 et 1998, l'administration fiscale qui a estimé que l'interposition

Meir A, a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 juin 2004 et déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée

application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé

application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé

application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé

application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé

X... ainsi que l'existence de prêts accordés par l'intéressé, a demandé à M. X... des justifications sur le fondement de l'article 176 ; que si M.

code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée

application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé

à la commission de l'infraction, () à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse

- Absence malgré le nouveau mariage contracté par l'intéressée avec un autre ressortissant français, compte tenu du caractère récent de ce comportement frauduleux

d'un associé au titre d'une année donnée les sommes pour lesquelles elle apporte la preuve qu'elles ont été mises à sa disposition au cours de cette année et, si elles n'ont pas été prélevées par l'intéressé

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes (...) " ; qu'en application de ces dispositions

Aux termes de l'article 2249 du même code, dans sa version alors applicable et dont la teneur est reprise à l'actuel article 2245 de ce code : " L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus

diffamatoires ou injurieuses et n'excédaient pas les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale, ne comportaient pas d'élément nouveau de polémique électorale auquel l'intéressé