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BP 20 à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 26 juillet 1985 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation d'un

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Par un arrêt n° 11NC01445 du 18 novembre 2013, rectifié par un arrêt du 9 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a arrêté le décompte du marché dont la société Hochtief Solutions AG était

SAS et de 30 000 euros chacun à l'encontre de MM.E..., C...et B...et a décidé de publier cette décision sur le site internet de l'Autorité sans assurer l'anonymat des personnes sanctionnées, ainsi que

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DES VACCINATIONS, dont le siège social est ... (75422 Cedex 09), représentée par son président en exercice ; la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 18 mars 1991 par laquelle il a décidé qu'"il n'y a pas lieu de statuer

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A soutient que, dans les motifs de cette décision, le Conseil d'Etat n'a pas exactement interprété les termes de sa précédente décision N° 274565 du 10 août 2005 ; qu'en procédant à cette interprétation

Mme A demande la révision de cette décision et, subsidiairement, sa rectification pour erreur matérielle. Sur le recours en révision : 2.

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X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier les erreurs matérielles entachant l'ordonnance n° 267792 du 21 mai 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat rejetant sa demande de suspension de l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 17 juin 1983 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le

Claude X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 86 836 du 15 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce une

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION

Sur les conclusions aux fins de rectification d'une erreur matérielle : 2.