AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496756.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient () l'achèvement des prestations pour les fournitures
Source officiellePage 2 sur 5
7ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008205083
25 juin 2003
25 juin 2003
condamnation du territoire des îles Wallis et Futuna à leur verser la somme de 6 722 626 F CFP (56 335,61 euros) restant due par ce territoire au titre de plusieurs factures correspondant à des travaux et fournitures
Source officielle