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92 résultats pour « interruption des fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496756.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient () l'achèvement des prestations pour les fournitures

Source officielle

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CE

7ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008205083

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

condamnation du territoire des îles Wallis et Futuna à leur verser la somme de 6 722 626 F CFP (56 335,61 euros) restant due par ce territoire au titre de plusieurs factures correspondant à des travaux et fournitures

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945779

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

différents, que la nécessité d'une coordination rigoureuse des prestataires en raison de la complexité d'une opération qui concerne l'ensemble de l'établissement mais qui doit être réalisée sans interruption

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487879.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Ventavon - Saint-Tropez a conclu avec l'établissement public Electricité de France (EDF), le 24 janvier 1972, une convention relative au rétablissement de son réseau d'irrigation à la suite de son interception

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

interruptible ; qu'en contrepartie, le décret attaqué diminue le taux des obligations de stockage de 85 % à 80 % des droits de stockage ; que, d'autre part, afin de garantir le respect de l'obligation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661346

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

l'article 7 de cet arrêté : "aux frais de transport et d'indemnité prévus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, s'ajoute, s'il est établi que le déplacement du travailleur salarié ou assimilé a entraîné une interruption

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469764.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

G ont été transmis aux électeurs de la commune au moyen d'un traitement de données constitué par une collection de numéros de téléphone tirée de fichiers municipaux, il ne fournit aucun élément de nature

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030286052

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la régie d'électricité d'Elbeuf, qui exerce une activité de production et de fourniture d'électricité, a conclu en 1999 avec

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223332

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

soit par la rédaction d'articles d'actualité générale ou sur des sujets spécialisés et, notamment, professionnels, soit par la conception, la réalisation ou la présentation d'émissions d'information, fournit

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222503

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

.) / b) aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031281268

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique : " L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735767

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / (...) / 3.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491629.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2023-2802 du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030771146

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

répondu au moyen tiré de ce que la propriété des pièces de rechange devait être transférée par " admission " en application de l'article 22 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) " fournitures

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330298

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

consorts D, en référé le 9 mars 1995 et au principal le 19 décembre 1996, ce recours remplissant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les conditions exigées par l'article 2 de la même loi pour être interruptif

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475983.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

3° La preuve du dépôt de la réclamation préalable initiale déposée auprès de la Commission de régulation de l'énergie ou auprès d'une autre autorité administrative () / Le cas échéant, le demandeur fournit

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466294.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

registre international des fréquences respectivement sous les noms de Steam 2-B, Steam 2 et USASAT-NGSO-3D et la station terrienne Starlink GSN7914 située à Carros, dans les Alpes-Maritimes, pour la fourniture

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965987

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007870324

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

8 pour l'exercice du droit syndical et des dispositions de l'article 43 en matière de congés et d'autorisations d'absence ne se présente pas à son service est réputé en absence irrégulière s'il ne fournit

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600024

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

d'annuler, ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 19 décembre 2014 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) avec la société Cerba, relatif à la fourniture

Source officielle