GASTON , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA T. P. S.

Considérant qu'eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable au titre d'une procédure de suspension qu'à la

Par un jugement n° 1307452 du 28 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Y... était recevable, et que celui-ci est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice l'a rejetée comme tardive ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1993 du

à leur valeur devait être déduite des sommes dues à ce titre, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 4.

décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars

la demande de suspension formée par le préfet de l'Essonne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, réunie les 4, 5, 11 et 12 juin, a émis un avis défavorable à sa demande d'intégration directe dans la magistrature présentée sur le fondement

du fond qu'à la suite d'une déclaration de travaux déposée le 2 août 1993, M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 avril 2006, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé, sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de

Sous le n° 459225, par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Considérant, en premier lieu, que ces dispositions, en indiquant que la demande d'évocation devait être revêtue de la signature d'au moins six membres du comité exécutif, ont entendu que la demande d'évocation

Par un jugement n° 1102805 du 17 juillet 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

conteste devant le juge, afin, d'une part, que ce dernier examine si les conditions auxquelles renvoie le paragraphe II de l'article L. 2254-2 du code du travail sont réunies et que, d'autre part, dans

Vu la procédure suivante : La société Shopper Union France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

à demander le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions susrappelées ; Considérant, il est vrai, que l'ASSOCIATION "L'ETRIER LUXOVIEN" invoque, sur le fondement des dispositions de l'article

approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes ainsi que de la convention signée le 18 avril 1997 et ses annexes ; 2 ) la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F au titre

Par un jugement n° 1103454 du 7 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande.