AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007822542
13 novembre 1992
13 novembre 1992
Y... ni acquérir à son égard un caractère définitif ; que l'invocation de circonstances de fait postérieures à la décision attaquée n'est pas de nature à couvrir la fraude commise pour obtenir la carte
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INVOCATION INC.
14/06/2026
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13/08/2017
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09/08/2017
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03/03/2015
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365908
25 septembre 2020
25 septembre 2020
Ainsi, l'invocation par M.
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