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695 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450704.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

C au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

édecins a rejeté la plainte de Mme B dirigéec/M. C

ECLI:FR:CECHS:2021:452485.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

A C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

édecins a rejeté la plainte de M. D, dirigéec/M. B médecin spécialiste

ECLI:FR:CECHS:2021:452464.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

C B devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453156.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

D B devant la chambre disciplinaire de première instance de Grand Est de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441459.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : "'Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : () c) Porter la signature manuscrite de son auteur'; à défaut l'administration

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:457524.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

un délai d'un mois suivant l'introduction de la demande ou, si les motifs d'irrecevabilité sont révélés au cours de l'entretien, dans un délai d'un mois suivant cet entretien ".

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255390

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:443850.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Picardie de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447432.20211103

Admin. suprême

3 novembre 2021

3 novembre 2021

C B devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:448645.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

A au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:449367.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

B A devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val-de-Loire de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454036.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

D B devant la chambre disciplinaire de première instance de Grand-Est de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454052.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455521.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

B au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:449234.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

B A devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450714.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

B C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460162.20221012

Admin. suprême

12 octobre 2022

12 octobre 2022

B au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

France de l'ordre des médecins a rejeté la plainte de M. Ac/M. D

ECLI:FR:CECHS:2022:461344.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:443049.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

F A devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:444866.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

A au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle

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