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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453073.20220314
14 mars 2022
sur le revenu les " allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet " et que " les rémunérations des journalistes
1 SS
CETAT:CETATEXT000007720849
22 avril 1988
X..., rédacteur journaliste, aient été transférées à la société Tiercé-Magazine ; que, dès lors, doit être écarté le moyen tiré de ce que l'autorité administrative devait, eu égard aux dispositions de
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008018977
24 octobre 2001
professionnels à la demande de carte que lui avait adressée Mme X..., rédacteur en chef des magazines Canal + et Canal satellite, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223332
23 octobre 2006
Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006101
6 avril 2007
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa décision du 19 janvier 2006, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé à Mlle A, rédactrice
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031328261
16 octobre 2015
A...la carte d'identité de journaliste professionnel pour l'année 2011.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162371
20 avril 2005
CETAT:CETATEXT000008233572
8 juillet 2005
CETAT:CETATEXT000008233577
CETAT:CETATEXT000008233582
CETAT:CETATEXT000008235217
CETAT:CETATEXT000008235222
CETAT:CETATEXT000008235244
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261536
15 novembre 2006
journalistes professionnels de réexaminer sa demande de délivrance de carte d'identité de journaliste professionnel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007971118
24 octobre 1997
professionnels a confirmé la décision de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, en date du 5 mai 1994, refusant de lui attribuer la carte d'identité de journaliste professionnel
6 SS
CETAT:CETATEXT000007977231
30 juin 1997
de la carte d'identité des journalistes professionnels, en date du 27 avril 1995, refusant de lui renouveler la carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 1995 et de condamner l'Etat
CETAT:CETATEXT000007871500
27 mars 1995
professionnels a confirmé la décision du 11 février 1993 de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels lui refusant ladite carte ; .
CETAT:CETATEXT000008217124
14 novembre 2005
. ; Mme A demande l'annulation de la décision du 29 juin 2004 de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels lui refusant la délivrance de la carte d'identité de journaliste
CETAT:CETATEXT000007974856
de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, en date du 12 novembre 1992, refusant de lui renouveler la carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 1992
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008150640
20 novembre 2002
X la carte de journaliste professionnel au titre de l'année 2002 pour deux motifs tirés, l'un, de la nature de l'entreprise pour laquelle il travaille, l'autre, de la nature de ses activités de rédacteur-photo-iconographe
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