Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours

de l'enfant Ouijdane C ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours

que Mme D, mère de cinq enfants dont le dernier était âgé de treize mois, ne travaillait pas et ne percevait aucun revenu, sinon une allocation parentale d'éducation expirant en 1997 et des allocations

Y... et tendant aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et en outre par les moyens qu'en ce qui concerne les impositions supplémentaires, celles-ci sont intervenues à la suite d'une procédure

proposer à sa fille une solution d'accueil, même provisoire, dans un institut médico-éducatif (IME) avec un accueil permanent en internat, sous astreinte de 500 euros de retard passé un délai de dix jours

Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci./ Ce décret précise, en outre, les modalités

au commissariat de la commune, y compris les jours fériés et chômés, de demeurer tous les jours de 21 heures 30 à 7 heures 30 à son domicile et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation

en tant qu'elle rejette sa demande ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre à l'administration d'améliorer les conditions d'hébergement matérielles et sanitaires des mères

Après avoir réintégré ces bénéfices dans les résultats déclarés par la société ST Dupont au titre des exercices clos entre 2009 et 2011, sans l'assujettir à des cotisations supplémentaires d'impôt sur

. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois, pendant la période comprise entre le premier jour

de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption, dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé de paternité