Par un jugement n° 1002196 du 23 octobre 2012, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête.

Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une

Par une ordonnance n° 1860011 du 7 août 2018, le juge des référés a rejeté cette demande.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 4 février 1994 par laquelle il a rejeté sa requête n° 142995 tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne

Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 3 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte

Considérant que la société MEI Partners demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 411348 du 22 juin 2017 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté

en rectification d'erreur matérielle 3.

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 31 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

d'erreur matérielle ; 3.

d'erreur matérielle ; 3.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et de réviser la décision n° 107776 du 2 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du

matérielle, de tenir compte d'un moyen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la société SME et le GIE G2P ne peut qu'être rejeté

LE PEN demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 205702 du 7 juin 2000 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision

A l'appui de leur recours en rectification d'erreur matérielle, M. F...A..., M.

X... a été entièrement exécuté ; que ladite décision du Conseil d'Etat est entachée d'erreur matérielle en tant qu'elle se fonde sur l'exécution d'un jugement rendu au profit de M.

Francis X..., demeurant ... sur Seine 93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie, comme entachée d'erreurs matérielles, une décision en date du 18 novembre 1983 par laquelle a été rejetée

que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 306061, 306062 du 13 novembre 2009 par laquelle il a, d'une part, annulé les arrêts du 27 mars 20007 de la cour administrative